Partie 1

ACTION PUBLIQUE

Les sources formelles

L’application dans le temps

L’application dans l’espace

Les juridictions

L’action publique

Exercice de l’action publique

Exception de possibilité de poursuivre par le ministère public

Comment poursuivre ?

Qu’est-ce qui empêche de poursuivre ?

Les promesses

Procédure

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