Partie 2

Causes d’irrecevabilité de l’action publique

Extinction de l’action publique

Application dans le temps

Prescription

Calcul du délai

Interruption (+ effets de l’interruption)

Suspension (+ effets de la suspensionà

Les causes d’extinction de l’action publique

La procédure de reconnaissance de culpabilité

ACTION CIVILE

Sujets de l’action

Type de dommage

Intérêt à agir

Droits de la victime

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