Partie 3

Droits de la victime (fin)

Procédure

Indemnité de procédure

L’extinction de l’action civile

LA PHASE PRÉLIMINAIRE DU PROCÈS PÉNAL : L'ENQUÊTE

Les acteurs

Fonctionnaires de police

Ministère public

Juge d’instruction

Juridictions d’instruction

Caractéristiques de la phase préliminaire du procès pénal

Secret de l’information et de l’instruction

L’INFORMATION PRÉLIMINAIRE OU L’INFORMATION JUDICIAIRE

Définition

Recherche proactive

Compétence territoriale du parquet

Politique criminelle

Actes de police judiciaire et d’information

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