Paroles aux Juristes

Qu’advient-il du bail de location si le propriétaire bailleur décède ?


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Monsieur X propriétaire d'un appartement de 5 pièces qu'il met en location.

Le 1 janvier 2021, mademoiselle Loline signe un contrat de bail d'un an avec monsieur X pour occuper l'appartement.

3 mois plus tard, sois le 1 avril, monsieur X plonge dans un profond coma, quelques semaines après, le 9 mai, monsieur X décède.

Les héritiers du propriétaire décident de mettre fin au bail ; mademoiselle Loline conteste cette décision et souhaite poursuivre le bail dans les mêmes conditions (prix, durée, etc.) telles que signé avec monsieur X. L'affaire est en justice..

Questions:

- Est-ce que les héritiers du propriétaire peuvent mettre fin au bail ?

- Est-ce que mademoiselle Loline à le droit de maintenir le bail dans les mêmes conditions (prix, durée, etc.) telles que signé avec monsieur X ?

- Qu'advient-il du bail de location si le propriétaire bailleur décède ?

- Justifiez votre réponse ?

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Paroles aux JuristesBy Franklin Lombi