
Sign up to save your podcasts
Or


Monsieur X propriétaire d'un appartement de 5 pièces qu'il met en location.
Le 1 janvier 2021, mademoiselle Loline signe un contrat de bail d'un an avec monsieur X pour occuper l'appartement.
3 mois plus tard, sois le 1 avril, monsieur X plonge dans un profond coma, quelques semaines après, le 9 mai, monsieur X décède.
Les héritiers du propriétaire décident de mettre fin au bail ; mademoiselle Loline conteste cette décision et souhaite poursuivre le bail dans les mêmes conditions (prix, durée, etc.) telles que signé avec monsieur X. L'affaire est en justice..
Questions:
- Est-ce que les héritiers du propriétaire peuvent mettre fin au bail ?
- Est-ce que mademoiselle Loline à le droit de maintenir le bail dans les mêmes conditions (prix, durée, etc.) telles que signé avec monsieur X ?
- Qu'advient-il du bail de location si le propriétaire bailleur décède ?
- Justifiez votre réponse ?
By Franklin LombiMonsieur X propriétaire d'un appartement de 5 pièces qu'il met en location.
Le 1 janvier 2021, mademoiselle Loline signe un contrat de bail d'un an avec monsieur X pour occuper l'appartement.
3 mois plus tard, sois le 1 avril, monsieur X plonge dans un profond coma, quelques semaines après, le 9 mai, monsieur X décède.
Les héritiers du propriétaire décident de mettre fin au bail ; mademoiselle Loline conteste cette décision et souhaite poursuivre le bail dans les mêmes conditions (prix, durée, etc.) telles que signé avec monsieur X. L'affaire est en justice..
Questions:
- Est-ce que les héritiers du propriétaire peuvent mettre fin au bail ?
- Est-ce que mademoiselle Loline à le droit de maintenir le bail dans les mêmes conditions (prix, durée, etc.) telles que signé avec monsieur X ?
- Qu'advient-il du bail de location si le propriétaire bailleur décède ?
- Justifiez votre réponse ?