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Qu'est-ce que l'état hypothécaire?


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l'État hypothécaire est demandé par le notaire : un relevé des hypothèques 

Un état ou relevé hypothécaire est un document qui récapitule pour un bien immobilier l'ensemble des éléments suivants : le ou les propriétaires successifs du bien immobilier, ... les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes)

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