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RÉFORME DU CNAPS ET SANCTIONS
Reforme du CNAPS ET SANCTIONS
L’ordonnance du 31 mars 2022 a réformé considérablement la procédure de sanctions du CNAPS avec notamment la disparition du pouvoir de sanctions des commissions locale d’agrément et de contrôle.
Désormais, les sanctions sont prononcées par la commission de discipline sauf pour les sanctions suivantes qui relève du directeur du CNAPS : l’avertissement
et du blâme assorties de pénalités financières inférieures ou égales à 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 1 000 euros pour les personnes physiques salariées
Cette commission s’est réunie six fois en 2022 et a rendu 76 décisions.
Après quelques mois d’exercice, Agora news a voulu réaliser un premier bilan et a donc demandé à Maître Thibault du MANOIR de JUAYE avocat spécialisé dans la sécurité privée et à Monsieur Patrick Lanzafarme –( vous avez du garder sa bio) d’intervenir sur ce sujet.
Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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By Maitre Thibault du Manoir de Juaye
Reforme du CNAPS ET SANCTIONS
L’ordonnance du 31 mars 2022 a réformé considérablement la procédure de sanctions du CNAPS avec notamment la disparition du pouvoir de sanctions des commissions locale d’agrément et de contrôle.
Désormais, les sanctions sont prononcées par la commission de discipline sauf pour les sanctions suivantes qui relève du directeur du CNAPS : l’avertissement
et du blâme assorties de pénalités financières inférieures ou égales à 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 1 000 euros pour les personnes physiques salariées
Cette commission s’est réunie six fois en 2022 et a rendu 76 décisions.
Après quelques mois d’exercice, Agora news a voulu réaliser un premier bilan et a donc demandé à Maître Thibault du MANOIR de JUAYE avocat spécialisé dans la sécurité privée et à Monsieur Patrick Lanzafarme –( vous avez du garder sa bio) d’intervenir sur ce sujet.
Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.