7) L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation 

A. Art. 29 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs 

8) L’option des responsabilités délictuelle et contractuelle 

A. Introduction

B. Le dommage résulte d’une infraction

C. Le dommage ne résulte pas d’une infraction