🎙️ Bienvenue dans cet épisode consacré à un arrêt crucial du droit administratif : l’arrêt SARL du Parc d’activités de Blotzheim, rendu par le Conseil d’État en 1998.

Avec cette décision, le Conseil d’État reconnaît pour la première fois sa compétence pour contrôler la procédure de ratification des traités, affirmant ainsi son rôle dans le respect de l’article 53 de la Constitution.

👉 Installez-vous confortablement et plongeons ensemble dans cet arrêt déterminant, qui renforce le contrôle juridictionnel des engagements internationaux de la France !