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Vente immobilière et droit de préemption : comment anticiper et réagir ?
🎙️ Dans cet épisode, Mathilde Coquerel, avocat spécialiste en droit public au sein du bureau Fidal de Bois-Guillaume, vous décrypte un sujet qui peut bouleverser bien des ventes immobilières : le droit de préemption urbain.
Pourquoi écouter cet épisode ?
Que vous soyez vendeur, acquéreur ou professionnel de l’immobilier, vous pourriez être confronté à ce droit accordé aux collectivités, qui leur permet d’acheter un bien en priorité. Mieux vaut en connaître les rouages pour anticiper les contraintes et sécuriser vos projets immobiliers.
Au programme :
Ce qu’est le droit de préemption urbain, ses objectifs et son fonctionnement.
Les étapes de la procédure : déclaration d’intention d’aliéner, délais de réponse, possibilités de prorogation.
Les conséquences d’une décision de préemption sur la vente initialement prévue.
Les bonnes pratiques pour anticiper et se préparer : PLU, certificat d’urbanisme, contenu de la déclaration.
Les recours possibles face à une décision de préemption (recours gracieux, contentieux, référé).
Des exemples concrets tirés de l’expérience de terrain de Mathilde.
Faites le point et agissez ! Mathilde Coquerel vous aide à :
Identifier si votre bien est concerné par un périmètre de préemption.
Comprendre les recours et leviers à votre disposition en cas de décision contestable.
Sécuriser votre projet immobilier grâce à un accompagnement juridique adapté.
Envie d'en savoir + ?
📧[email protected]
🎧 Bonne écoute et rendez-vous dans 15 jours pour une nouvelle thématique juridique dédiée aux entreprises et aux particuliers !
Si cet épisode vous a été utile, n’hésitez pas à vous abonner et à nous laisser une note ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️.
Merci !
_____
Texte & voix : Isis Davesne et Mathilde Coquerel
🌐 Site internet : Cabinet d'avocats Normandie | Fidal
Découvrez notre magazine juridique 100% digital : https://www.calameo.com/fidal-avocats-normandie/books/00773771118b67d91c8ba
Suivez-nous sur Linkedin : https://www.linkedin.com/showcase/fidal-avocats-normandie/
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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By Fidal Avocats - Normandie🎙️ Dans cet épisode, Mathilde Coquerel, avocat spécialiste en droit public au sein du bureau Fidal de Bois-Guillaume, vous décrypte un sujet qui peut bouleverser bien des ventes immobilières : le droit de préemption urbain.
Pourquoi écouter cet épisode ?
Que vous soyez vendeur, acquéreur ou professionnel de l’immobilier, vous pourriez être confronté à ce droit accordé aux collectivités, qui leur permet d’acheter un bien en priorité. Mieux vaut en connaître les rouages pour anticiper les contraintes et sécuriser vos projets immobiliers.
Au programme :
Ce qu’est le droit de préemption urbain, ses objectifs et son fonctionnement.
Les étapes de la procédure : déclaration d’intention d’aliéner, délais de réponse, possibilités de prorogation.
Les conséquences d’une décision de préemption sur la vente initialement prévue.
Les bonnes pratiques pour anticiper et se préparer : PLU, certificat d’urbanisme, contenu de la déclaration.
Les recours possibles face à une décision de préemption (recours gracieux, contentieux, référé).
Des exemples concrets tirés de l’expérience de terrain de Mathilde.
Faites le point et agissez ! Mathilde Coquerel vous aide à :
Identifier si votre bien est concerné par un périmètre de préemption.
Comprendre les recours et leviers à votre disposition en cas de décision contestable.
Sécuriser votre projet immobilier grâce à un accompagnement juridique adapté.
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🎧 Bonne écoute et rendez-vous dans 15 jours pour une nouvelle thématique juridique dédiée aux entreprises et aux particuliers !
Si cet épisode vous a été utile, n’hésitez pas à vous abonner et à nous laisser une note ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️.
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