<p>La déclaration du vendeur est le CV d’une propriété. Toutcritère défavorable doit y être mentionné. Mais qu’arrive-t-il si le vendeur l’ignore? Est-ce un vice caché? Est-ce que la garantie légale de qualité est ma seule protection?</p><p></p>

La déclaration du vendeur est le CV d’une propriété. Toutcritère défavorable doit y être mentionné. Mais qu’arrive-t-il si le vendeur l’ignore? Est-ce un vice caché? Est-ce que la garantie légale de qualité est ma seule protection?

Vices cachés, déclaration du vendeur et garantie légale. Comment s’y retrouver?

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi.

AVIS IMPORTANT : Le contenu des balados n’est pas exhaustif et n’a pas pour but de présenter toutes les obligations d’un titulaire en matière de pratiques professionnelles. Il est de la responsabilité du titulaire de permis de bien connaître l’ensemble de ses obligations édictées aux termes de la Loi sur le courtage immobilier et sa règlementation, de s’y conformer et d’en suivre l’évolution.

Business

Non-Profit

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi. AVIS IMPORTANT : Le contenu des balados n’est pas exhaustif et n’a pas pour but de présenter toutes les obligations d’un titulaire en matière de pratiques professionnelles. Il est de la responsabilité du titulaire de permis de bien connaître l’ensemble de ses obligations édictées aux termes de la Loi sur le courtage immobilier et sa règlementation, de s’y conformer et d’en suivre l’évolution.

Share Vices cachés, déclaration du vendeur et garantie légale. Comment s’y retrouver?

Sign up to save your podcasts

Vices cachés, déclaration du vendeur et garantie légale. Comment s’y retrouver?

Vices cachés, déclaration du vendeur et garantie légale. Comment s’y retrouver?