Vos droits

VOS DROITS du 30.06.2023


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Suite du thème : Comment conduire telle ou telle action dans le respect du droit et des usages ?
Domaine : vie en société dans la commune et problèmes de voisinage.
(arroser le jardin, nettoyer le trottoir, faire sécher mon linge, faire fonctionner un barbecul, etc...)

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Vos droitsBy Luc Ziegler,Christian Serain,Jocelyne Welker