Au cours de ma séance de sport en salle, mon portefeuille et mon smartphone ont été volés. Puis-je engager la responsabilité du club ?

Portefeuilles, montres, smartphones, bijoux… les vols dans les salles de sport restent fréquents, malgré les casiers censés les sécuriser. Si vous êtes victime, ne vous laissez pas tromper par la clause de non-responsabilité : vous pouvez obtenir réparation.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Louis Chabain.

Tous nos épisodes sont à retrouver sur https://podcasts.lefigaro.fr/, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.

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"Je vais hériter de ma mère une somme d’argent alors que je suis en plein divorce. Est-ce que je dois la partager avec mon futur ex-époux puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale ?"

En communauté légale, le principe est que tous les biens acquis durant le mariage constituent des biens communs du couple. Mais ceux que vous recevez par donation ou héritage restent des biens propres et n’appartiennent qu’à vous.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Astrid Landon 

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Je possède un domaine avec une promenade qui longe une falaise et traverse une forêt. Est-ce que je suis responsable, si un promeneur se blesse sur le sentier qui traverse ma propriété ?

Si un promeneur fait une chute sur un chemin ouvert au public et situé sur votre terrain, votre responsabilité civile extracontractuelle pourrait être recherchée.

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PODCAST - L’un des passagers de mon véhicule refuse d’attacher sa ceinture. En cas de contrôle, est-ce que je dois payer l’amende en tant que conducteur ?

En voiture, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous, passagers y compris. Seules les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée, et celles disposant d’un certificat médical d'exemption, en sont dispensées.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Astrid Landon 

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Mon voisin m’enfume avec les odeurs et la fumée de son barbecue : comment le faire cesser ?

Avec l’arrivée des beaux jours, le barbecue du voisin devient parfois un vrai problème. Fumée, odeurs, nuisances… Comment agir face à ce dérangement ?

Dans cet épisode, découvrez les règles à connaître sur l’usage du barbecue, les limites légales des nuisances, et les démarches à suivre pour tenter de résoudre ce type de conflit.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Marianne Rouet et Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot.

Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l’écriture et la production. L’habillage sonore et le montage sont réalisés par Louis Chabain.

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PODCAST -  J’ai roulé sur une autoroute sans savoir qu’elle était payante et j’ai reçu une amende. Est-ce que je peux la contester, sachant que je n’ai vu aucun panneau d’information ?

L'autoroute A79 est une autoroute nouvelle génération. Elle comporte plusieurs sections payantes, dite « en flux libre », sans barrière de péage. Ce type d'autoroute a vocation à se généraliser afin de fluidifier le trafic, en supprimant l'arrêt au péage.

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Astrid Landon.

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Vous souhaitez réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique dans un logement que vous mettez en location. Avez-vous le droit de donner congé à votre locataire pour ce motif ?

Pour le propriétaire, donner congé à son locataire est strictement encadré : il doit le faire au moins 6 mois avant la fin du bail, et pour l’un des trois motifs légaux : reprise du logement pour le propriétaire lui-même ou un proche, vendre le logement libre d'occupant, ou délivrer congé pour un motif légitime et sérieux (impayés, nuisances…).

Alors, un congé pour réaliser des travaux de rénovation énergétique entre-t-il dans ces cas ? La réponse dans ce nouvel épisode de "À vos droits, prêts, partez !"

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Combien de poules pouvez-vous accueillir dans son jardin en tant que particulier ?

À partir de 50 poules, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel, et vous devez vous soumettre à des règles administratives complexes. C’est ce qui ressort des règlements sanitaires départementaux, prévus par le code de la santé publique. Mais ce n’est pas la seule règle à laquelle vous êtes soumis.

Dans cet épisode, découvrez les limites légales, les règles à suivre, et les bonnes pratiques pour élever vos poules en toute conformité.

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Propriétaire : pouvez-vous entrer chez votre locataire quand bon vous semble ?

Une fois loué, le logement devient l'espace privé de votre locataire, et vous ne pouvez pas y pénétrer sans son autorisation explicite. . Qu’il s’agisse d’un simple contrôle ou d’une visite, toute intrusion non autorisée est une violation de domicile, punie par le Code pénal. Cela peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Alors, comment vérifier l’état de votre bien pendant la durée du bail ? La loi prévoit des exceptions très précises et strictement encadrées qui vous permettent d’accéder légalement au logement.

Découvrez dans cet épisode les règles à connaître pour protéger vos droits tout en respectant ceux de votre locataire.

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Vous êtes interdit de casino mais souhaitez jouer en ligne ? Quelles règles s'appliquent ?

Si vous avez entrepris une démarche volontaire pour vous faire interdire d’un casino en particulier, seul cet établissement vous refusera l’accès à ses jeux. Mais rien ne vous empêche de continuer à jouer en ligne, ni même de vous rendre dans un autre casino.

Il est aussi possible de demander une interdiction volontaire de jeux à l’Autorité nationale des jeux. Il vous sera alors interdit non seulement d’entrer dans tous les casinos ou clubs de jeux, mais aussi d’accéder à un site de jeux en ligne agréé, pour des paris sportifs, hippiques ou pour jouer au poker.

Découvrir dans cet épisode les règles qui encadrent les jeux d'argent.

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