Ma locataire est âgée de 70 ans. Puis-je lui donner congé pour vendre l’appartement ? rien ne fait obstacle à ce que vous mettiez fin au bail de votre locataire, même âgé de 70 ans. À condition, bien sûr, que votre congé soit délivré dans les formes requises, et pour l’un des cas autorisés par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.La difficulté provient du fait que votre locataire est âgé de plus de 65 ans. En effet, si ses ressources sont modestes, il bénéficie d’une protection particulière, et vous serez peut-être tenue de lui proposer une solution de relogement « correspondant à ses besoins et à ses possibilités ». C’est ce que dit l’article 15-III de la loi de 1989. Le plafond de ressources du locataire à prendre en compte est celui « en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés ». L’administration a précisé qu’il s’agissait des montants applicables aux logements financés avec un prêt locatif à usage social.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous livre tout ce qu’il y a à savoir sur la protection des locataires en France. 

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.

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Un mobile-home installé sur un terrain privé est-il assujetti à la taxe foncière ? Dans un premier temps, il faut rappeler que la taxe foncière pèse sur tout propriétaire d’un immeuble, qu’il soit bâti ou non bâti. La propriété du bien est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Par définition, les mobile-homes sont considérés par l’administration comme des résidences mobiles de loisirs. Si vous installez un mobile-home sur un terrain vous appartenant, l’assujettissement à la taxe foncière dépend s’il a conservé, ou non, son caractère mobile. En pratique, la question est : peut-il être déplacé rapidement et facilement ? Cette faculté est caractérisée, notamment, par la présence de roues sur le châssis du mobil-home. C’est notamment ce qu’a rappelé le ministère de l’Économie et des Finances, dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale le 7 septembre 2021.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous aide à comprendre si vous serez redevable de la taxe foncière si vous possédez un mobile-home sur votre terrain. 

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En copropriété, qui est responsable d’une fuite avant le compteur d’eau situé en partie privative ? Dans le règlement de copropriété de l’immeuble, qui détermine les droits et devoirs de chacun dans l’immeuble, les canalisations horizontales peuvent être considérées comme entièrement privatives lorsqu’elles sont situées à l’intérieur d’un lot d’habitation, ou alors uniquement pour leur partie située après le compteur d’eau individuel. Cependant il arrive également que les canalisations soient définies en totalité comme des parties communes. C’est souvent le cas lorsqu’elles alimentent plusieurs logements sur un même palier. Ou a contrario comme des parties privatives, quand elles n’alimentent chacune qu’un seul logement. En pratique, ces situations se règlent rapidement dès lors que le texte est rédigé clairement. Mais pour peu que les termes employés soient ambigus et sujets à interprétation, ce type d’affaire peut vite finir devant le juge…

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous montre pourquoi les dégâts des eaux en copropriété représentent des situations délicates en matière de responsabilité. 

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J’ai entendu parler de location de piscines privées entre particuliers. De quoi s’agit-il ? En période de forte chaleur, quoi de plus agréable que de pouvoir se rafraîchir et se délasser autour d’une piscine. Vous souhaitez partager un moment de convivialité entre amis ? Fêter un événement familial, un anniversaire par exemple ? Ou tout simplement vous détendre avec vos proches ? Quel que soit votre besoin, la location de piscines entre particuliers a le vent en poupe. Depuis quelques années, pour amortir les frais d’installation et d’entretien de leur bassin, des propriétaires la louent à la journée ou à la demi-journée à des particuliers. La mise en relation s’effectue par différents sites communautaires qui, bien sûr, prélèvent une commission au passage. Ce mode de location fonctionne sur le même principe que pour les locations de voitures ou d’appartements saisonniers.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous explique ce nouveau phénomène qui prend de l’ampleur et qui semble satisfaire les usagers. 

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J’ai acheté un bien occupé par un locataire que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est-ce possible ? Il faut savoir que vous avez parfaitement le droit de récupérer un logement loué vous appartenant, pour y habiter. C’est l’un des motifs prévus par la loi qui permet de mettre fin à un bail en cours. Cependant, il faudra peut-être vous armer de patience. En effet, les conditions et les modalités de reprise par le nouveau propriétaire d’un logement loué non meublé, diffèrent selon la durée du bail restant à courir. Sur ce point, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, notamment son article 15, est très protectrice du locataire. Concrètement, lors de l’achat du logement, s’il reste moins de 2 ans avant la fin du bail en cours, l’occupant bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux pendant 2 ans. Vous pourrez adresser un congé pour reprise à votre locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail. Mais ce congé ne produira d’effet qu’à l’expiration d’une durée de 2 ans, calculée à partir de la date d’achat.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne les clés pour savoir dans combien de temps vous pourrez récupérer votre achat immobilier occupé par un locataire. 

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Un pêcheur a-t-il le droit de pénétrer sur votre propriété sans votre autorisation ? Tout dépend de la nature du cours d’eau qui longe votre propriété : s’il est domanial ou non. Si le cours d’eau est domanial, c’est l’État qui est propriétaire du lit de la rivière. Dans ce cas, l’accès aux berges est autorisé, et vous devez accepter le passage du public sur votre propriété, y compris celui des pêcheurs. Qu’en est-il s’il n’est pas domanial ? Quels sont vos droits et ceux des promeneurs et autres pêcheurs ? Dans ce cas, la situation est complètement différente puisque le lit de la rivière vous appartient. Soit en totalité, si elle traverse uniquement votre propriété. Soit pour moitié avec votre voisin, si la rivière sépare vos deux fonds.Vous pouvez alors interdire l’accès à vos berges aux pêcheurs et aux promeneurs. Sachez que vous pouvez aussi conclure un bail de pêche avec une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. Cela présente un gros avantage, il vous suffit d’écouter cet épisode pour le découvrir.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous aide à comprendre si votre propriété privée, bordée par une rivière, est réellement privée. 

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Mon fils, qui vit avec sa mère dont je suis divorcé, vient de terminer ses études. Puis-je cesser de lui verser la pension alimentaire ? Il s’agit malheureusement d’un sujet de discorde fréquent entre ex-époux. En principe, la réponse est oui. Si votre fils a terminé ses études, il est possible de cesser de lui verser une pension alimentaire. Mais attention, selon la position généralement adoptée par les tribunaux, il faut pour cela pouvoir démontrer qu’il n’est plus dans le besoin. Autrement dit, qu’il n’est plus à la charge financière de votre ex-épouse. Cette position a par exemple été réaffirmée par la cour de cassation, dans une décision du 7 février 2018. En pratique, lorsque votre enfant exerce une activité rémunérée après la fin de ses études, il est relativement facile d’apporter la preuve qu’il n’a plus besoin de votre aide financière.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras décrypte pour vous les subtilités de la pension alimentaire, souvent source de tensions au sein d’une même famille. 

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Dans une copropriété, avez-vous le droit de clôturer votre jardin classé partie commune mais à usage privatif ? Avant toute chose, il faut expliquer ce qu’est une partie commune à usage privatif, aussi appelée à jouissance exclusive. C’est une catégorie intermédiaire, prévue par le règlement de copropriété, avec un statut hybride entre les parties communes et les parties privatives. Il s’agit généralement d’une terrasse, d’un jardin ou d’une cour intérieure, accessible uniquement depuis le lot d’un copropriétaire. Il est le seul à avoir le droit d’utiliser cet espace commun, mais sans qu’il soit pour autant totalement privatif. Autrement dit, les parties communes à jouissance privative appartiennent à tous les copropriétaires, mais elles sont réservées à l’usage d’un seul lot. Si nécessaire, le règlement de copropriété va préciser quelles sont les charges spécifiques que doit supporter le copropriétaire bénéficiaire de ce droit exclusif.

Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne toutes les clés pour comprendre ce qui est permis, ou pas, avec les parties communes et privées en copropriété.  

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