Brève d'Actes

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Brève d'Actes episodes

February 26, 2025 SAISON 4 - Episode 13 : Loi de finances 2025 et frais d’acte
Quel est l’impact de la loi de finances 2025 sur les frais d’actes ?

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5 min
February 12, 2025 SAISON 4 - Episode 12 : Les constructions irrégulières
Quelles sont les risques de construire sans autorisation d’urbanisme ?

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7 min
January 29, 2025 SAISON 4 - Episode 11 : Questions/Réponses autour du DPE !
Il fait encore parler de lui !
Faisons le point.

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8 min
January 15, 2025 SAISON 4 - Épisode 10 : La licitation
Vous vous séparez ? Pourquoi ne pas avoir recours à la licitation pour parvenir à un accord qui conviendrait à chacun ?

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6 min
January 01, 2025 SAISON 4 - Episode 9 : Mainlevée et garantie d’éviction
En tant que vendeur, vous devez assurer votre acquéreur de l’éviction en procédant à la mainlevée des garanties grevant le bien vendu

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7 min
December 18, 2024 SAISON 4 - Episode 8 : La notion d’accession à la propriété
Le dessus appartient au dessous !

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5 min
December 04, 2024 SAISON 4 - Episode 7 : la RAAR
La renonciation anticipée à l’action en réduction : un outils pas si RAAR que cela !

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November 20, 2024 SAISON 4 - Episode 6 - L’action en retranchement
Famille recomposée et succession ne font pas toujours bon ménage !

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4 min
November 06, 2024 SAISON 4 - Episode 5 : Focus sur l’alignement
Une servitude d’utilité publique qui peut vous faire perdre un bout de parcelle : Focus sur l’alignement !

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7 min
October 23, 2024 SAISON 4 - Épisode 4 : L’article 924-4 du Code civil
Vos frères et sœurs doivent intervenir à votre vente au titre de l’article 924-4 du Code civil et vous ne savez pas pourquoi ? On vous explique tout !

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