Cadeau ou donation ? 🎁

Est-ce qu'à chaque fois que l'on offre quelque chose à quelqu'un, on entre dans le cadre d'une donation ? 

➡️ Par principe, se déposséder d'un bien, sans contrepartie, au profit d'une autre personne s'appelle une donation. 

Mais les formalités et la fiscalité propres à la donation ne sont pas toujours applicables.

➡️ Le présent d'usage est une des substilité de la donation. Encore faut-il savoir la distinguer ! 

A l'écoute ! Nous vous expliquons un peu cela ! 

🎧 Bonne écoute ! 

#BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #Droit #DroitDeLaFamille #Donation #Cadeau #PresentdUsage

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.