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C’est terminé pour l’indemnisation d’expropriation pour une construction illégale - Chronique Actualité
L a cour de cassation vient de rendre un avis décisif quant à l’indemnisation liée à l’expropriation d’un bien immobilier construit illégalement.
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By Radio ImmoL a cour de cassation vient de rendre un avis décisif quant à l’indemnisation liée à l’expropriation d’un bien immobilier construit illégalement.