PodcHaas - Droit de l'IT/IP et du numérique

CGU vs Liberté d'expression : qui remporte le match ?


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Les CGU sont-elles plus fortes que la liberté d'expression ? 🧐


Le Tribunal de Paris a tranché 👇

Le droit à la liberté d'expression d'un éditeur n'est pas supérieur au droit à la liberté des plateformes d'édicter leurs propres règles.

On vous explique tout dans cette vidéo.

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PodcHaas - Droit de l'IT/IP et du numériqueBy HAAS Avocats