Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 2 février dernier et qui permet de revenir sur la demande d'expertise judiciaire.

"L'article 145 du Code de procédure civile exige que soit rapportée la preuve d'un intérêt légitime.

L'appréciation de cet intérêt légitime relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond"

Réf : Cass. civ. 3, 02-02-2022, n° 21-11.051, F-D, Rejet (N° Lexbase : A50877LY)