1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - FIVA et prescription décennale : un scanner thoracique n’équivaut pas à une constatation médicale de la maladie faisant courir la prescription

Selon l’article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

Un scanner thoracique faisant ressortir des lésions significatives d’une maladie liée à l’amiante ne constitue pas le point de départ de délai de prescription précité.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 19-20.763, F-B N° Lexbase : A49438Z4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483711

2/ Avocats/Procédure pénale - Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite… et fin ?

Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen.

Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714

3/ Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle

Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier.

Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650

4/ Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ?

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673

Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier.

Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650

Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen.

Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714

Selon l’article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

Un scanner thoracique faisant ressortir des lésions significatives d’une maladie liée à l’amiante ne constitue pas le point de départ de délai de prescription précité.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 19-20.763, F-B N° Lexbase : A49438Z4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483711

1/ Électoral - De la bonne tenue des listes d'émargement (sauf annulation de l’élection) !

De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l’annulation du scrutin.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637

2/ Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l’ordonnance du président du tribunal n’est pas subordonnée au contradictoire

La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.

Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707

3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision

Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648

4/ Social général - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi « Marché du travail »

Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.

Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : https://lexradio.fr/broadcast/5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709

Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.

Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : https://lexradio.fr/broadcast/5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709

Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648

La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.

Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707

De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l’annulation du scrutin.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637