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By Joséphine PasiecznyMusic
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  • Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 décembre 2022 - LEXFLASH
    1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - FIVA et prescription décennale : un scanner thoracique n’équivaut pas à une constatation médicale de la maladie faisant courir la prescription
    Selon l’article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
    Un scanner thoracique faisant ressortir des lésions significatives d’une maladie liée à l’amiante ne constitue pas le point de départ de délai de prescription précité.
    Réf. : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 19-20.763, F-B N° Lexbase : A49438Z4
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483711
    2/ Avocats/Procédure pénale - Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite… et fin ?
    Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen.
    Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714
    3/ Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle
    Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier.
    Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650
    4/ Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ?
    Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
    Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673
    7 min
  • Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle - LES BREVES
    Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier.
    Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650
    2 min
  • Avocats/Procédure pénale - Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite… et fin ? - LES BREVES
    Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen.
    Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714
    2 min
  • Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - FIVA et prescription décennale : un scanner thoracique n’équivaut pas à une constatation médicale de la maladie faisant courir la prescription - LES BREVES
    Selon l’article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
    Un scanner thoracique faisant ressortir des lésions significatives d’une maladie liée à l’amiante ne constitue pas le point de départ de délai de prescription précité.
    Réf. : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 19-20.763, F-B N° Lexbase : A49438Z4
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483711
    2 min
  • Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 décembre 2022 - LEXFLASH
    1/ Électoral - De la bonne tenue des listes d'émargement (sauf annulation de l’élection) !
    De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l’annulation du scrutin.
    Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637
    2/ Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l’ordonnance du président du tribunal n’est pas subordonnée au contradictoire
    La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.
    Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707
    3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision
    Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
    La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.
    Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648
    4/ Social général - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi « Marché du travail »
    Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.
    Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : https://lexradio.fr/broadcast/5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste
    Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709
    8 min
  • Social général - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi « Marché du travail » - LES BREVES
    Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.
    Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : https://lexradio.fr/broadcast/5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste
    Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709
    2 min
  • Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision - LES BREVES
    Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
    La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.
    Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648
    3 min
  • Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l’ordonnance du président du tribunal n’est pas subordonnée au contradictoire - LES BREVES
    La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.
    Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ
    Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707
    2 min

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