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Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=ac3igaEmwl4

Dans quelle mesure le mandant peut-il être regardé comme responsable à l'égard du tiers cocontractant en cas de dol commis par son mandataire ? Cédric Dubucq, avocat, nous apporte des éléments de réponse.

Réf : Cass., ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470

1/ Douanes - Changement de forme de la déclaration en douane

Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU) s’effacera progressivement, après plus de trente-cinq ans d’utilisation par l’ensemble des opérateurs du commerce international.

Réf. : Douanes, actualités, 14 décembre 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483704

2/ Droit international privé - Reconnaissance de la force exécutoire d’une décision étrangère, clause potestative et ordre public

La reconnaissance d’une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l’État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques.

Ne satisfait pas à ces conditions la violation alléguée à l’article 1174 ancien du Code civil qui prohibe les clauses potestatives.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-17.492, F-B N° Lexbase : A85198XS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483690

3/ Licenciement - Exercice d'une activité non-concurrente pendant un arrêt de travail : preuve du préjudice causé à l’employeur

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur.

Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483706

4/ Licenciement - Caractérisation d’un abus du droit d’agir en justice du salarié

Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483669

Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483669

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur.

Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483706

La reconnaissance d’une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l’État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques.

Ne satisfait pas à ces conditions la violation alléguée à l’article 1174 ancien du Code civil qui prohibe les clauses potestatives.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-17.492, F-B N° Lexbase : A85198XS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483690

Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU) s’effacera progressivement, après plus de trente-cinq ans d’utilisation par l’ensemble des opérateurs du commerce international.

Réf. : Douanes, actualités, 14 décembre 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483704

Pour ce dernier épisode de l'année 2022, Juliette Mel revient sur l'interruption de la prescription avec une décision de la 3ème chambre civile rendue le 30 novembre dernier.

Réf : Cass. civ. 3, 30-11-2022, n° 21-19.309, F-D, Cassation (N° Lexbase : A34828XA)

1/ Baux commerciaux - Demande de requalification d’un contrat en bail commercial : le réputé non écrit ne s’applique pas !

L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.103, FS-B N° Lexbase : A85338XC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483649

2/ Collectivités territoriales - Modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local

Le décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local, fixe les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local, chargés de leur apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Réf. : Décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local N° Lexbase : L0502MGP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483635

3/ Contrats et obligations - Retour sur les conditions de l’aveu : reconnaissance d’un fait et non d’une appréciation en droit

Ne constituent pas l'aveu d'un fait les conclusions portant sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-17.446, F-B N° Lexbase : A10278YP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483675

4/ Voies d'exécution - Précision sur les fins de non-recevoir soulevées à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière invoquées dans une nouvelle instance

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation après avoir rappelé qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, énonce que lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement du texte précité, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-10.590, F-B N° Lexbase : A91778X8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483661

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation après avoir rappelé qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, énonce que lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement du texte précité, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-10.590, F-B N° Lexbase : A91778X8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483661

Ne constituent pas l'aveu d'un fait les conclusions portant sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-17.446, F-B N° Lexbase : A10278YP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483675