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1/ Collectivités territoriales - Validation de la limitation de vitesse à 30 km/h dans Paris intramuros

Est confirmée la décision de la maire de Paris et du préfet de police d’abaisser la vitesse maximale de circulation des automobiles de 50 à 30 km/h sur l’ensemble des voies de la ville de Paris.

Réf. : TA Paris, 30 novembre 2022, n° 2119145 N° Lexbase : A35678XE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483562

2/ Données personnelles - Prospection commerciale et droits des personnes : la CNIL sanctionne EDF

Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

Réf. : CNIL, délibération n° SAN 2022-021, 24 novembre 2022 N° Lexbase : X7308CNY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483574

3/ Procédure pénale - Après l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles conditions pour le maintien du contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé. Doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné le renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises pour des délits connexes et a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire.

Réf. : Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 22-85.403, F-P N° Lexbase : A39888XY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483629

4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude : examen judiciaire de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail

Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927, FS-B N° Lexbase : A85208XT

Pour lire la brève: https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483618

Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927, FS-B N° Lexbase : A85208XT

Pour lire la brève: https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483618

Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé. Doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné le renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises pour des délits connexes et a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire.

Réf. : Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 22-85.403, F-P N° Lexbase : A39888XY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483629

Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

Réf. : CNIL, délibération n° SAN 2022-021, 24 novembre 2022 N° Lexbase : X7308CNY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483574

Est confirmée la décision de la maire de Paris et du préfet de police d’abaisser la vitesse maximale de circulation des automobiles de 50 à 30 km/h sur l’ensemble des voies de la ville de Paris.

Réf. : TA Paris, 30 novembre 2022, n° 2119145 N° Lexbase : A35678XE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483562

1/ Comité social et économique - Précision relative au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CSE

Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l’employeur peut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise votée par le CSE court à compter de la notification par l’expert du dernier cahier des charges rectifié.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996, F-B N° Lexbase : A85238XX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400987-edition-du-12-12-2022#article-483610

2/ Droit au logement - DALO : non si l'ensemble des personnes du foyer concerné ne sont pas en situation régulière sur le territoire !

La commission de médiation peut refuser légalement de reconnaître un demandeur au droit au logement comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français ou n'y ont pas leur résidence permanente.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 29 novembre 2022, n° 460679, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A22748W7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400987-edition-du-12-12-2022#article-483563

3/ Licenciement - Rappel de la finalité de l’indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

L’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873, FS-B N° Lexbase : A10778UG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400987-edition-du-12-12-2022#article-483538

4/ Sociétés - SAS : la clause statutaire d’exclusion est conforme à la Constitution

Le premier alinéa de l’article L. 227-16 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-912, du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du Code de commerce, et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l’article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1029 QPC, du 9 décembre 2022 N° Lexbase : A02288Y4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400987-edition-du-12-12-2022#article-483605

Le premier alinéa de l’article L. 227-16 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-912, du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du Code de commerce, et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l’article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1029 QPC, du 9 décembre 2022 N° Lexbase : A02288Y4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400987-edition-du-12-12-2022#article-483605

L’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873, FS-B N° Lexbase : A10778UG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400987-edition-du-12-12-2022#article-483538

La commission de médiation peut refuser légalement de reconnaître un demandeur au droit au logement comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français ou n'y ont pas leur résidence permanente.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 29 novembre 2022, n° 460679, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A22748W7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400987-edition-du-12-12-2022#article-483563

Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l’employeur peut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise votée par le CSE court à compter de la notification par l’expert du dernier cahier des charges rectifié.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996, F-B N° Lexbase : A85238XX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400987-edition-du-12-12-2022#article-483610