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Le décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local, fixe les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local, chargés de leur apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Réf. : Décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local N° Lexbase : L0502MGP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483635

L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.103, FS-B N° Lexbase : A85338XC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597937-edition-du-15-12-2022#article-483649

Le harcèlement moral est un sujet important en entreprise. À ce titre, le droit du travail prévoit un régime juridique pour prévenir et sanctionner les situations de harcèlement moral ainsi qu’un rôle du CSE.

Néanmoins, le harcèlement moral reste un sujet tabou. La parole des personnes s’estimant victimes doit être libérée. Christie Genteuil-Boisel, co-fondatrice et consultante en affaires publiques et communicante, LesActivateurs ainsi que fondatrice et CEO de Refraîches, nous apporte un regard pratique sur la reconnaissance et la prise en charge du harcèlement moral en entreprise, notamment par les services RH.

Cette interview a été initialement publiée dans la revue Lexbase Social du 15 décembre 2022 n°928 : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90639899-questions-a-le-harcelement-moral-en-entreprise-questions-a-christie-genteuil-boisel-cco-fondatrice

Francesca Pasquini, députée, réunissait, le 12 décembre dernier, plusieurs intervenant.e.s autour de la question du jury populaire de la cour d'assises, aujourd'hui menacé par une réforme.

Sont intervenu.e.s :

- Guy Benarroche, sénateur

- Kim Reuflet, présidente du Syndicat national de la Magistrature

- Stéphane Maugendre, avocat au Barreau de Seine Saint-Denis

- Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit à Paris

- Sandrine Rousseau, députée

- Ugo Bernalicis, député

La pétition : https://framaforms.org/je-souhaite-signer-la-tribune-visant-a-preserver-les-jury-populaires-de-cour-dassises-1666612525

1/ Autorité parentale - Procédure d’assistance éducative et kafala : information de la kafil de son droit de consulter le dossier

En matière d’assistance éducative, avant l’audience, la personne ayant accueilli un enfant selon la procédure de kafala doit avoir été avisée de son droit de consulter le dossier d’assistance éducative au greffe.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-16.366, F-B N° Lexbase : A45338WS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483590

2/ Droit médical - Conformité du dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé

L’article L. 6152-5-1 permettant la mise en place d’un dispositif de non-concurrence pour certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ; en premier lieu, ces dispositions ont pour objet de réguler l’installation de praticiens à proximité des établissement publics de santé afin de préserver l’activité de ces établissements et assurent le service public hospitalier ; le législateur a ainsi entendu garantir le bon fonctionnement de ce service public qui participe à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1027/1028 QPC, du 9 décembre 2022 N° Lexbase : A02278Y3

Pour lire la brève: https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483630

3/ Fiscalité internationale -Secret professionnel des avocats et lutte contre la planification fiscale agressive : carton rouge pour la Directive « DAC 6 »

Épilogue heureux pour les avocats ! La CJUE a jugé, dans une décision très attendue que l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués, contenue dans la Directive « DAC 6 » n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client.

Réf. : CJUE, 8 décembre 2022, aff. C-694/20, Orde van Vlaamse Balies N° Lexbase : A02048Y9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483628

4/ Libertés publiques - Pas de subvention municipale conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment »

Une subvention municipale ne peut être conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment ».

Réf. : TA Dijon, 29 novembre 2022, n° 2101532 N° Lexbase : A81098WA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483567

Une subvention municipale ne peut être conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment ».

Réf. : TA Dijon, 29 novembre 2022, n° 2101532 N° Lexbase : A81098WA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483567

Épilogue heureux pour les avocats ! La CJUE a jugé, dans une décision très attendue que l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués, contenue dans la Directive « DAC 6 » n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client.

Réf. : CJUE, 8 décembre 2022, aff. C-694/20, Orde van Vlaamse Balies N° Lexbase : A02048Y9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483628

L’article L. 6152-5-1 permettant la mise en place d’un dispositif de non-concurrence pour certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ; en premier lieu, ces dispositions ont pour objet de réguler l’installation de praticiens à proximité des établissement publics de santé afin de préserver l’activité de ces établissements et assurent le service public hospitalier ; le législateur a ainsi entendu garantir le bon fonctionnement de ce service public qui participe à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1027/1028 QPC, du 9 décembre 2022 N° Lexbase : A02278Y3

Pour lire la brève: https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483630

En matière d’assistance éducative, avant l’audience, la personne ayant accueilli un enfant selon la procédure de kafala doit avoir été avisée de son droit de consulter le dossier d’assistance éducative au greffe.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-16.366, F-B N° Lexbase : A45338WS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400995-edition-du-14-12-2022#article-483590

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de novembre 2022.

1/ Avis de contrôle

CA Lyon 28 juin 2022 RG no 20/03367

2/ Déroulement du contrôle

- CA Pau. Chambre sociale. 24 novembre 2022. RG n° 20/03231

- art. R 249-59 al 4 du Code de la Sécurité sociale

- CA Bordeaux. Chambre sociale section B. 10 novembre 2022. RG n° 20/03787 20/03813 20/03810

- art. R.243-13 du Code de la Sécurité sociale

- CA Amiens. 2° protection sociale. 14 novembre 2022. RG n° 21/02669

- CA Amiens. 2° protection sociale. 7 novembre 2022. RG n° 20/00334

3/ Procédure contradictoire

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale

- art. L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 du Code de la Sécurité sociale

- CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 9 novembre 2022. RG n°18/08310 19/05382 19/05376

- CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 23 novembre 2022. RG n° 19/00154

4/ Rapport de contrôle

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale

- CA Amiens. 2° protection sociale. 10 novembre 2022. RG n° 21/02346

5/ Mise en demeure

- art. L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale

- art. 640 à 694 du Code de procédure civile

- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 30 novembre 2022, RG n° 20/00371

- loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

- CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 23 novembre 2022. RG n° 19/00154

- CA Pau. Chambre sociale. 24 novembre 2022. RG n° 20/03263

- CA Nancy. Chambre Sociale-1ère sect. 8 novembre 2022. RG n° 22/00844

- CA Amiens. 2° protection sociale. 7 novembre 2022. RG n° 21/02391

6/ Demande de délais de paiement

CA Poitiers. Chambre sociale. 24 novembre 2022. RG n° 19/01469

7/ Commission de recours amiable

- Cass civ.2°. 10 novembre 2022. pourvoi n° 20-23136

- art. R. 142-6 du Code de la Sécurité sociale

- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 4 novembre 2022. RG n° 19/08959

8/ Contrainte et opposition

- CA Amiens. 2° protection sociale. 10 novembre 2022. RG n° 21/02350

- CA Chambre sociale. 9 novembre 2022. RG n° 20/00814

- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 30 novembre 2022, RG n° 20/00371

9/ Travail dissimulé

CA Amiens. 2° protection sociale. 28 novembre 2022. RG n° 21/02830

10/ Solidarité financière

CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 9 novembre 2022. RG n°18/04200