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L'avantage indu deviendrait-il un élément constitutif autonome du délit de parasitisme et de concurrence déloyale ? Cédric Dubucq, avocat, revient sur 2 arrêts en la matière.

Depuis un arrêt du 12 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation semble vouloir donner à l'avantage indu une "existence propre" distincte du préjudice même si elle reconnaît que la preuve de l'un permet l'établissement de l'autre et vice versa.

Dans son arrêt du 5 janvier 2022, il est question pour les juges du fond de calculer "distinctement" le gain illicite de la société déloyale et le gain manqué de la victime, marquant ainsi une étape supplémentaire dans la différenciation de ces éléments.

Réf :

- Com. 10 Févr. 2021, n° 18-26.035

- Com. 5 janv. 2022, n° 20-16.339

1/ Données personnelles - « Droit à l’oubli » : la CJUE précise les obligations de déréférencement des moteurs de recherche

L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder à la suppression d’un lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande de déréférencement estime inexactes, peu important que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu.

En outre, lorsque la demande de déréférencement porte sur des photographies affichées sous la forme de vignettes, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci.

Réf. : CJUE, 8 mai 2022, aff. C-460/20 N° Lexbase : A88468XW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90432841-sommaire#article-483600

2/ Droit pénal des mineurs - Mesures de contrainte à l’égard des mineurs : le Conseil d’État renvoi une QPC

Le Conseil d’Etat décide de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 397-2-1 et 55-1 du Code de procédure pénale et aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs, toutes introduites par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Réf. : CE, 6e-5e ch. réunies, 29 novembre 2022, n° 464528 N° Lexbase : A23198WS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90432841-sommaire#article-483601

3/ Procédure prud'homale -Compétence du juge judiciaire en matière de fraude lors d’un transfert du contrat de travail d’un salarié protégé licencié

Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l'autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, FS-B N° Lexbase : A10728UA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90432841-sommaire#article-483537

4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude professionnelle : l’avis non contesté du médecin du travail s’impose à l’employeur, au salarié et au juge

L'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B N° Lexbase : A85248XY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90432841-sommaire#article-483599

L'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B N° Lexbase : A85248XY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90432841-sommaire#article-483599

Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l'autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, FS-B N° Lexbase : A10728UA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90432841-sommaire#article-483537

Le Conseil d’Etat décide de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 397-2-1 et 55-1 du Code de procédure pénale et aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs, toutes introduites par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Réf. : CE, 6e-5e ch. réunies, 29 novembre 2022, n° 464528 N° Lexbase : A23198WS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90432841-sommaire#article-483601

L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder à la suppression d’un lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande de déréférencement estime inexactes, peu important que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu.

En outre, lorsque la demande de déréférencement porte sur des photographies affichées sous la forme de vignettes, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci.

Réf. : CJUE, 8 mai 2022, aff. C-460/20 N° Lexbase : A88468XW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90432841-sommaire#article-483600

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation permettant de revenir sur un des cas de remise en cause du marché forfaitaire : le bouleversement de l'économie du contrat.

"L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment ne peut convenir d'aucune augmentation de prix ni sous prétexte de l'augmentation du coût des matériaux ou de la main d'œuvre ni sous celui de travaux supplémentaires sans ordre de service.

Sauf en cas de bouleversement de l'économie de son contrat."

Réf : Cass. civ. 3, 16-11-2022, n° 21-19.147, F-D, Rejet (N° Lexbase : A83738TB)

Le 3 décembre dernier avait lieu la 2ème édition de la Jurist day, un salon consacré aux études et aux métiers du droit, à Paris. Son organisatrice, Constance Mosnier, étudiante à Lyon, a répondu à quelques questions au micro de Lexadio.

1/ Divorce - Résidence habituelle des époux : appréciation souveraine du juge

Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le centre habituel de leurs intérêts en y menant une vie sociale suffisamment stable, de sorte que leur résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret du Règlement dit « Bruxelles II bis » se trouvait en France, et qu’il était compétent pour connaître de leur divorce.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-15.988, FS-B N° Lexbase : A45348WT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483587

2/ Finances publiques - Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2022

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022.

Réf. : Loi n° 2022-1499, du 1er décembre 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L0114MGC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483529

3/ Représentation du personnel - Compétence du comité de groupe pour désigner des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance

S’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA).

Ainsi, les statuts ne peuvent pas valablement prévoir que la désignation sera faite par le CSE.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-19.944, FS-B N° Lexbase : A10518UH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483557

4/ Sociétés - Fusion-absorption : prise d'effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération

En cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée.

Réf. : Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184, F-B N° Lexbase : A45378WX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483509

En cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée.

Réf. : Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184, F-B N° Lexbase : A45378WX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483509