1/ Divorce - Résidence habituelle des époux : appréciation souveraine du juge

Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le centre habituel de leurs intérêts en y menant une vie sociale suffisamment stable, de sorte que leur résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret du Règlement dit « Bruxelles II bis » se trouvait en France, et qu’il était compétent pour connaître de leur divorce.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-15.988, FS-B N° Lexbase : A45348WT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483587

2/ Finances publiques - Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2022

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022.

Réf. : Loi n° 2022-1499, du 1er décembre 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L0114MGC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483529

3/ Représentation du personnel - Compétence du comité de groupe pour désigner des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance

S’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA).

Ainsi, les statuts ne peuvent pas valablement prévoir que la désignation sera faite par le CSE.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-19.944, FS-B N° Lexbase : A10518UH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483557

4/ Sociétés - Fusion-absorption : prise d'effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération

En cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée.

Réf. : Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184, F-B N° Lexbase : A45378WX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483509