Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation permettant de revenir sur un des cas de remise en cause du marché forfaitaire : le bouleversement de l'économie du contrat.

"L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment ne peut convenir d'aucune augmentation de prix ni sous prétexte de l'augmentation du coût des matériaux ou de la main d'œuvre ni sous celui de travaux supplémentaires sans ordre de service.

Sauf en cas de bouleversement de l'économie de son contrat."

Réf : Cass. civ. 3, 16-11-2022, n° 21-19.147, F-D, Rejet (N° Lexbase : A83738TB)