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S’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA).

Ainsi, les statuts ne peuvent pas valablement prévoir que la désignation sera faite par le CSE.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-19.944, FS-B N° Lexbase : A10518UH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483557

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022.

Réf. : Loi n° 2022-1499, du 1er décembre 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L0114MGC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483529

Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le centre habituel de leurs intérêts en y menant une vie sociale suffisamment stable, de sorte que leur résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret du Règlement dit « Bruxelles II bis » se trouvait en France, et qu’il était compétent pour connaître de leur divorce.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-15.988, FS-B N° Lexbase : A45348WT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90400983-edition-du-08-12-2022#article-483587

1/ ATMP - Inscription au compte spécial : il appartient à la caisse de prouver que la victime a été exposée au risque dans un établissement de l’employeur

Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit ces dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements.

Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de Sécurité sociale.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 20-22.760 N° Lexbase : A45198WB et n° 21-11.252 N° Lexbase : A45358WU, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90432869-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-la-caisse-de-prouver-que-la-victime-a-ete-expo

2/ Collectivités territoriales - Conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une commune : pas d’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables !

La conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une commune n’est pas conditionnée à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables, ceux-ci ne constituant pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice au sens du 6) de l'article 4 de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 2 décembre 2022, n° 460100, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A69228WB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90432858-breves-conclusion-de-baux-sur-des-biens-du-domaine-prive-d-une-commune-A0-pas-d-obligation-de-publici

3/ Droit des étrangers - Demandes de titres de séjour : non à une procédure entièrement dématérialisée !

Le recours au téléservice pour la présentation des demandes de titres de séjour n’est plus une obligation pour tous les étrangers de l’Essonne et des Yvelines.

Réf. : TA Versailles, 25 novembre 2022, n° 2105520 N° Lexbase : A37048UQ et n° 2105521 N° Lexbase : A41048UK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90195851-breves-demandes-de-titres-de-sejour-non-a-une-procedure-entierement-dematerialisee

4/ Licenciement - Modification du contrat de travail, motif économique et nullité du PSE

Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162, FS-B N° Lexbase : A10628UU

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90196040-breves-modification-du-contrat-de-travail-motif-economique-et-nullite-du-pse

Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162, FS-B N° Lexbase : A10628UU

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90196040-breves-modification-du-contrat-de-travail-motif-economique-et-nullite-du-pse

Le recours au téléservice pour la présentation des demandes de titres de séjour n’est plus une obligation pour tous les étrangers de l’Essonne et des Yvelines.

Réf. : TA Versailles, 25 novembre 2022, n° 2105520 N° Lexbase : A37048UQ et n° 2105521 N° Lexbase : A41048UK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90195851-breves-demandes-de-titres-de-sejour-non-a-une-procedure-entierement-dematerialisee

La conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une commune n’est pas conditionnée à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables, ceux-ci ne constituant pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice au sens du 6) de l'article 4 de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 2 décembre 2022, n° 460100, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A69228WB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90432858-breves-conclusion-de-baux-sur-des-biens-du-domaine-prive-d-une-commune-A0-pas-d-obligation-de-publici

Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit ces dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements.

Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de Sécurité sociale.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 20-22.760 N° Lexbase : A45198WB et n° 21-11.252 N° Lexbase : A45358WU, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90432869-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-la-caisse-de-prouver-que-la-victime-a-ete-expo

Les 25 et 26 novembre derniers étaient organisées les 22èmes Assises des avocats d'enfants "Mineurs et sexualité". Eric Lemonnier, Bâtonnier du Barreau de Rennes, était présent et a répondu à quelques questions, au micro de Lexradio, à propos de cet évènement et de son mandat.

1/ Contentieux de la sécurité sociale - Péremption d’instance : il appartient aux parties d’accomplir les diligences ordonnées par le juge même si ce dernier n’a pas précisé à qui incombe ces diligences

Il résulte de l’article R. 142-10-10 du Code de la Sécurité sociale que l’instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné par l’article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-15.589, F-B N° Lexbase : A45238WG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90400976-breves-peremption-d-instance-il-appartient-aux-parties-d-accomplir-les-diligences-ordonnees-par-le

2/ Droit de la presse- Précisions sur les actes interruptifs et suspensifs de prescription

Ni le soit-transmis du procureur de la République aux fins d’enquête ni les actes d’enquête effectués en exécution de celui-ci ne sont interruptifs de la prescription. De plus, lorsque le procureur ordonne le recours à la procédure de rappel à la loi, et que ce rappel est notifié dans un second temps, la prescription de l’action publique est suspendue seulement pendant le temps s’étant écoulé entre ladite décision du procureur et la notification de celle-ci à l’intéressé.

Réf. : Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814, F-B N° Lexbase : A45228WE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90400967-breves-droit-de-la-presse-precisions-sur-les-actes-interruptifs-et-suspensifs-de-prescription

3/ Fiscalité internationale - Coopération dans le domaine fiscal : ajout de nouvelles dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi du programme Fiscalis

Le Règlement (UE) n° 2022/2300, de la Commission, du 30 août 2022, publié au Journal officiel du 25 novembre 2022, ajoute des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal.

Réf. : Règlement (UE) n° 2022/2300, de la Commission, du 30 août 2022, complétant le Réglement (UE) n° 2021/847, du Parlement européen et du Conseil par l'ajout de dispositions sur la mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal N° Lexbase : L0105MGY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90400948-breves-cooperation-dans-le-domaine-fiscal-ajout-de-nouvelles-dispositions-sur-la-mise-en-place-d-un

4/ Licenciement - Compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation par l’employeur du licenciement d’un salarié protégé

Le licenciement ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l’inspecteur du travail d’annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur.

Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le licenciement ultérieur du salarié a fait l'objet d'une autorisation administrative, demeure compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement notifiée antérieurement.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, FS-B N° Lexbase : A10588UQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90196038-breves-competence-du-juge-judiciaire-pour-apprecier-la-validite-de-la-retractation-par-l-employeur