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Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=xt5fXYRzC_I

Dans cet arrêt, la Cour de cassation revient sur la définition de la notion de majorité au sein d'une SAS et Cédric Dubucq, avocat, apporte quelques précisions en la matière.

Réf : Com. 19 janv. 2022, n°19-12.696

Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes rendues en matière de durée du travail ces derniers mois.

1/ Les éléments de preuve permettant d’évaluer les heures supplémentaires travaillées

Réf : Cass. soc., 25 mai 2022, 4 arrêts, n° 20-17.700, n° 20-23.708, n° 20-19.596 et n° 20-18.897

2/ La modification du contrat de travail résultant d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour

Réf : Cass. soc., 14 septembre 2022, n°21-13.015

3/ Compléments d’heures : il ne faut pas dépasser la durée légale du travail

Réf : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701

4/ Un salarié, soumis à une convention de forfait en jours, peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?

Réf : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106

5/ La distinction entre astreintes et permanences constituant un temps de travail effectif : précisions sur l’office du juge.

Réf : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178, FS-B+R

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Faute inexcusable : rappel par la Cour de cassation du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Si l’article 4-1 du Code de procédure pénale permet au juge civil, en l’absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-10.773, F-B N° Lexbase : A45478WC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483512

2/ Assurances - Sanction du non-respect par l’assureur du formalisme informatif sur la prescription biennale : imprescriptibilité de l’action de l’assuré (rappel)

L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, F-B N° Lexbase : A35948UN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483482

3/ Contrat de travail - Reconnaissance d’une situation de coemploi entre une société liquidée et la société mère du groupe auquel elle appartient

Une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206, FS-B N° Lexbase : A35968UQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483477

4/ Filiation - Action en constatation de la possession d’état : le fait que le demandeur ne soit pas le père -biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention

La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ; il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil sont remplies.

Réf. : Cass., avis, 23 novembre 2022, n° 22-70.013, FS-B N° Lexbase : A10738UB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483478

La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ; il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil sont remplies.

Réf. : Cass., avis, 23 novembre 2022, n° 22-70.013, FS-B N° Lexbase : A10738UB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483478

Une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206, FS-B N° Lexbase : A35968UQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483477

L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, F-B N° Lexbase : A35948UN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483482

Si l’article 4-1 du Code de procédure pénale permet au juge civil, en l’absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-10.773, F-B N° Lexbase : A45478WC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483512

Dans cet épisode, Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile et qui permet d'aborder la question des EPERS, éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire.

"La responsabilité solidaire du fabricant à celle du constructeur nécessite la démonstration de conditions difficiles à remplir. L'élément considéré doit, notamment, être conçu et produit spécifiquement pour le chantier."

Réf : Cass. civ. 3, 16-11-2022, n° 21-20.016, FS-D, Cassation (N° Lexbase : A82488TN)

1/ Avocats/Accès à la profession - Recours contre la décision d’un CRFPA : la déclaration d’appel faite verbalement auprès du greffe n’est pas valable

En l’absence de dispositions spécifiques contenues dans les lois et règlements encadrant les recours contre les décisions des CRFPA, ces recours doivent être instruits et jugés comme en matière civile. Ainsi, la déclaration d’appel verbale faite au greffe est irrecevable.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-12.457, FS-B N° Lexbase : A35958UP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195852-edition-du-01-12-2022#article-483459

2/ Eoliennes - Energie éolienne : oui (sous conditions) à la procédure d'amélioration de l'offre du candidat

La procédure d'amélioration de l'offre du candidat ne porte pas atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 440628, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09958UE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195852-edition-du-01-12-2022#article-483442

3/ Fiscalité immobilière - L’assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives jugé conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1026 QPC, du 25 novembre 2022 N° Lexbase : A23478UH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195852-edition-du-01-12-2022#article-483428

4/ Voies d'exécution - Quid du caractère de titre exécutoire des actes notariés d’Alsace-Moselle en présence d’avenants ultérieurs ?

La première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du CPCEx., dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 mars 2019, que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; les Hauts magistrats censurent l’arrêt rendu par une cour d’appel retenant que les actes notariés de prêt ne valaient pas titres exécutoires, alors qu’elle retenait qu’il n’y avait pas eu novation par l’effet d’avenants ultérieurs, et qu'il résultait notamment de ses constatations que les actes notariés de prêt mentionnaient, au jour de leur signature, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 novembre 2022, n° 20-21.282, F-B N° Lexbase : A10548UL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195852-edition-du-01-12-2022#article-483473

La première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du CPCEx., dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 mars 2019, que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; les Hauts magistrats censurent l’arrêt rendu par une cour d’appel retenant que les actes notariés de prêt ne valaient pas titres exécutoires, alors qu’elle retenait qu’il n’y avait pas eu novation par l’effet d’avenants ultérieurs, et qu'il résultait notamment de ses constatations que les actes notariés de prêt mentionnaient, au jour de leur signature, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 novembre 2022, n° 20-21.282, F-B N° Lexbase : A10548UL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195852-edition-du-01-12-2022#article-483473