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Dès lors qu’un jugement de première instance a été annulé pour défaut de réponse à un moyen, cette irrégularité n'affecte qu'une partie divisible du jugement, ce qui implique l’impossibilité d'annuler, pour ce motif, une partie du jugement non affectée par cette irrégularité, ou de l'examiner par la voie de l'évocation.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 novembre 2022, n° 461418, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A01228SC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89976765-edition-du-29-11-2022#article-483385

Lorsque le salarié protégé refuse les modifications des clauses de son contrat, il incombe au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de l’appréciation qui a été faite par l’autorité administrative sur le lien entre la modification du contrat et le motif économique du licenciement projeté.

Réf. : CE, 1° et 4° ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 449317, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13048TH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89976765-edition-du-29-11-2022#article-483372

Si en vertu de l’article L. 631-20 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193, du 15 septembre 2021, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement dont bénéficie, le cas échéant, le débiteur principal, cette règle ne fait pas échec à l'interruption de la prescription à son égard jusqu'au constat de l'achèvement du plan, ou en cas de résolution de celui-ci et d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu'à la clôture de cette procédure.

Réf. : Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386, F-B N° Lexbase : A10638UW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89976765-edition-du-29-11-2022#article-483425

1/ Avocats/Déontologie - Secret professionnel et confidentialité des échanges entre avocats : quid du courrier adressé par une secrétaire à un avocat ?

Le courrier électronique rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à un autre avocat, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats, dès lors que ledit courrier ne comporte pas la mention « officielle » et qu’il précise, en objet, le nom et les parties du dossier, et dans son corps, la nature des pièces jointes.

Réf. : Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, F-B N° Lexbase : A28558TW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483415

2/ Comité social et économique - Exercice du droit d’alerte par les élus du CSE imputé sur leur crédit d’heures de délégation

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte, en cas d'atteinte aux droits des personnes, s'impute sur leur crédit d'heures de délégation.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022 n° 21-16.230, F-D N° Lexbase : A96668SS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483373

3/ Fonction publique - Défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative : pas d’incidence sur la matérialité des faits !

Le défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative visant un agent public ne saurait être considéré comme ayant eu une incidence sur la matérialité des faits.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 18 novembre 2022, n° 457565, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A54158TQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483384

4/ Temps de travail - Salariés itinérants et temps de travail effectif

Lorsque le parcours de sa tournée commerciale est défini par l’employeur, le temps de travail d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile doit être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de ses heures supplémentaires.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, FP-B+R N° Lexbase : A10708U8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483417

Lorsque le parcours de sa tournée commerciale est défini par l’employeur, le temps de travail d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile doit être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de ses heures supplémentaires.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, FP-B+R N° Lexbase : A10708U8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483417

Le défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative visant un agent public ne saurait être considéré comme ayant eu une incidence sur la matérialité des faits.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 18 novembre 2022, n° 457565, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A54158TQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483384

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte, en cas d'atteinte aux droits des personnes, s'impute sur leur crédit d'heures de délégation.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022 n° 21-16.230, F-D N° Lexbase : A96668SS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483373

Le courrier électronique rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à un autre avocat, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats, dès lors que ledit courrier ne comporte pas la mention « officielle » et qu’il précise, en objet, le nom et les parties du dossier, et dans son corps, la nature des pièces jointes.

Réf. : Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, F-B N° Lexbase : A28558TW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483415

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=s2Qu7lScA8k

Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la question qui se posait était de savoir si la personne morale était un être doué de raison et si oui ou non la personne morale pouvait évoquer un préjudice d'anxiété. Cédric Dubucq nous apporte des éléments de réponse. L'anxiété que cause à la société une demande de rançon ne constitue pas un préjudice moral dont elle peut obtenir réparation.

Réf : CA Versailles 30 juin 2021

Dans ce panorama, Pierre Tifine, professeur de droit public à l’Université de Lorraine, directeur scientifique de Lexbase Public et doyen de la faculté de droit, économie et administration de Metz, revient sur les décisions marquante de ces derniers mois en droit de l'expropriation.

Ce panorama a initialement été publiée dans la revue Lexbase Public du 27 octobre 2022 : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89200244-edition-n-683-du-27-10-2022

1/ Le juge d’appel doit rechercher d’office si les conclusions relatives aux indemnités d’expropriation sont recevables

Réf : Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-14.913, FS-D

2/ Précisions sur le rôle du préfet dans le cadre de la procédure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme

CE, 2°-7° ch. réunies, 21 juillet 2022, n° 437634, publié au recueil Lebon

3/ Conformité à la Constitution des dispositions des alinéas 2 et 4 de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation

Réf : Cass. civ. 3, 7 juillet 2022, n° 22-10.290, FS-B

4/ La décision d’une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée n’a pas pour effet l’extinction de ce droit

Réf : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-13.550, F-B

5/ La reprise des travaux ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif en l’absence d'annulation définitive de l’arrêté de cessibilité

Réf : CE, référé, 25 août 2022, n° 466421