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Le décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, modifie les modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur, créé par l'article 82, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, et codifié à l'article 220 septdecies du CGI.

Réf. : Décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du Code général des impôts N° Lexbase : L8140ME9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759395-sommaire#article-483259

La production de « preuves pertinentes », au sens de la Directive n° 2014/104/UE, du 26 novembre 2014, vise celles que la partie à laquelle la demande de production de preuves est adressée devrait créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession, sous réserve du respect de l’obligation des juridictions nationales saisies de limiter la production de preuves à ce qui est pertinent, proportionné et nécessaire, en tenant compte des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de cette partie.

Réf. : CJUE, 10 novembre 2022, aff. C-163/21 N° Lexbase : A40458SM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759395-sommaire#article-483282

1/ Droit des biens - Retour sur la preuve de l’acquisition d’un droit de superficie, et renonciation du propriétaire au bénéfice de l’accession

La cour a souverainement déduit des constatations d’autorisation de construire et d’occupation consenties par le propriétaire à son cousin, qu’il lui avait cédé un droit de superficie et renoncé au bénéfice de l'accession.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 novembre 2022, n° 21-17.259, F-D N° Lexbase : A96778S9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89791921-edition-du-22-11-2022#article-483314

2/ Droit des étrangers - Afghan s'étant livré dans sa jeunesse à la culture du cannabis ou du pavot : pas un motif d’exclusion de la protection subsidiaire !

La circonstance qu’un afghan se soit livré dans sa jeunesse à la culture du cannabis ou du pavot n’est pas un motif d’exclusion de la protection subsidiaire.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 457799, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A12858TR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89791921-edition-du-22-11-2022#article-483349

3/ Procédure pénale - Recours contre les conditions de détention : précisions sur la procédure d’appel et la caractérisation des conditions de détention indignes

La comparution personnelle de l’intéressé détenu ayant formé une requête sur le fondement de l’article 803-8 du Code de procédure n’est pas de droit devant le juge d’appel. En outre, les dispositions de l’article précité n’imposent pas à la juridiction une communication des observations écrites du parquet ayant interjeté appel de l’ordonnance du juge de l’application des peines, déclarant partiellement bienfondé la requête. Enfin, la Chambre criminelle apporte des précisions quant à l’existence de conditions de détention indignes en matière d’accès à la santé en détention.

Réf. : Cass. crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807, FS-B N° Lexbase : A29138T3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89791921-edition-du-22-11-2022#article-483353

4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude non professionnelle : pas de consultation du CSE si le médecin du travail précise que le reclassement du salarié est impossible

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.

Réf. : Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255, F-B N° Lexbase : A29178T9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89791921-edition-du-22-11-2022#article-483344

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.

Réf. : Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255, F-B N° Lexbase : A29178T9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89791921-edition-du-22-11-2022#article-483344

La comparution personnelle de l’intéressé détenu ayant formé une requête sur le fondement de l’article 803-8 du Code de procédure n’est pas de droit devant le juge d’appel. En outre, les dispositions de l’article précité n’imposent pas à la juridiction une communication des observations écrites du parquet ayant interjeté appel de l’ordonnance du juge de l’application des peines, déclarant partiellement bienfondé la requête. Enfin, la Chambre criminelle apporte des précisions quant à l’existence de conditions de détention indignes en matière d’accès à la santé en détention.

Réf. : Cass. crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807, FS-B N° Lexbase : A29138T3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89791921-edition-du-22-11-2022#article-483353

La circonstance qu’un afghan se soit livré dans sa jeunesse à la culture du cannabis ou du pavot n’est pas un motif d’exclusion de la protection subsidiaire.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 457799, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A12858TR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89791921-edition-du-22-11-2022#article-483349

La cour a souverainement déduit des constatations d’autorisation de construire et d’occupation consenties par le propriétaire à son cousin, qu’il lui avait cédé un droit de superficie et renoncé au bénéfice de l'accession.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 novembre 2022, n° 21-17.259, F-D N° Lexbase : A96778S9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89791921-edition-du-22-11-2022#article-483314

1/ Autorité parentale - Condamnation de l’Italie pour avoir contraint des enfants, et leur mère, aux rencontres avec un père violent

Prenant en compte les éléments de fait qui lui ont été soumis, notamment la nécessité d’un soutien psychologique pour les enfants, et le comportement agressif, destructeur et méprisant du père lors des rencontres père-enfants ordonnées par le tribunal, la CEDH en conclut que les enfants ont été contraints de rencontrer leur père dans des conditions ne garantissant pas un environnement protecteur et que, malgré les efforts déployés par les autorités pour maintenir le lien entre leur père et eux, leur intérêt supérieur à ne pas être contraints à des rencontres se déroulant dans les conditions précitées a été méconnu.

Ne justifie pas son ingérence dans la vie privée et familiale de la mère, par des motifs pertinents et suffisants, le tribunal qui a suspendu l’autorité parentale de la mère en se fondant sur le comportement prétendument hostile de celle-ci aux rencontres et à l'exercice de la coparentalité par le père sans tenir compte de tous les éléments pertinents de l'affaire.

Réf. : CEDH, 10 novembre 2022, Req. 25426/20, I.M. et autres c/ Italie N° Lexbase : A13088TM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759391-edition-du-21-11-2022#article-483320

2/ Commercial - TUPP de l'entrepreneur individuel : nouvelles modalités de publicité

Un décret, publié au Journal officiel du 18 novembre 2022, modifie les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 526-27 du Code de commerce.

Réf. : Décret n° 2022-1439, du 16 novembre 2022, modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel N° Lexbase : L8584MEN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759391-edition-du-21-11-2022#article-483329

3/ Droit des étrangers - De l’acquisition de la nationalité française par la scolarisation après l’âge de six ans

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par l'article 21-13-2 du Code civil N° Lexbase : L9328K4A, à compter de l'année scolaire suivant leur sixième anniversaire.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 novembre 2022, n° 21-50.034, F-B N° Lexbase : A12968SS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759391-edition-du-21-11-2022#article-483298

4/ Voies d'exécution - Saisie des rémunérations : quid de l’effet interruptif de la prescription par la requête à fin de convocation d'une partie à la tentative de conciliation préalable ?

La Haute juridiction énonce que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 novembre 2022, n° 20-20.660, F-B N° Lexbase : A29128TZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759391-edition-du-21-11-2022#article-483331

La Haute juridiction énonce que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 novembre 2022, n° 20-20.660, F-B N° Lexbase : A29128TZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759391-edition-du-21-11-2022#article-483331

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par l'article 21-13-2 du Code civil N° Lexbase : L9328K4A, à compter de l'année scolaire suivant leur sixième anniversaire.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 novembre 2022, n° 21-50.034, F-B N° Lexbase : A12968SS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759391-edition-du-21-11-2022#article-483298