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Pour cette deuxième saison, l'équipe de la Clinique juridique de Lille reçoit Louis Saillans, officier dans la Marine nationale.

Dans ce quatrième épisode, il décrypte l'actualité géopolitique.

Il s'agit d'une rediffusion : https://podcast.ausha.co/droit-dans-vos-oreilles/l-analyse-de-l-actualite-geopolitique-par-louis-saillans-commando-marine

1/ Durée du travail - Repos dominical : conditions d’ouverture des magasins alimentaires dotés de caisses automatiques

L’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du Code du travail.

Il en résulte que ce pouvoir peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, peu important qu’il s’agisse de salariés de l’établissement concerné ou d’entreprises de prestations de services.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075, FS-B N° Lexbase : A01068RD

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89646972-edition-du-15-11-2022#article-483189

2/ Environnement - Décision transposant les dispositions précises et inconditionnelles d'une Directive et ayant une incidence directe et significative sur l'environnement : une participation du public obligatoire !

La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une Directive ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies., 31 octobre 2022, n° 443191, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61838RG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89646972-edition-du-15-11-2022#article-483220

3/ Responsabilité - Responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment : faute de cause étrangère, pas d’exonération

La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine est une responsabilité de plein droit, seule la cause étrangère qui n’est pas imputable au propriétaire est une cause d’exonération (C. civ., art. 1244 – anc. art. 1386).

Est donc indifférent le fait que l’ancien propriétaire ait procédé à des travaux ayant fortement contribué à la fragilisation du bâtiment.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-16.692, F-D N° Lexbase : A59858R4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89646972-edition-du-15-11-2022#article-483232

4/ Vente d'immeubles - Absence d’alimentation d'une maison d'habitation en eau potable : le défaut d’information des acquéreurs s’analyse en une réticence dolosive

L'acquéreur d'une maison d'habitation, même située en zone rurale, est en droit de s'attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable.

Le défaut d'information des acquéreurs, au moment de la formation du contrat, sur l'absence d'alimentation du bien en eau potable s'analyse en une réticence dolosive.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 octobre 2022, n° 20-15.382, F-D N° Lexbase : A55368RH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89646972-edition-du-15-11-2022#article-483228

L'acquéreur d'une maison d'habitation, même située en zone rurale, est en droit de s'attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable.

Le défaut d'information des acquéreurs, au moment de la formation du contrat, sur l'absence d'alimentation du bien en eau potable s'analyse en une réticence dolosive.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 octobre 2022, n° 20-15.382, F-D N° Lexbase : A55368RH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89646972-edition-du-15-11-2022#article-483228

La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine est une responsabilité de plein droit, seule la cause étrangère qui n’est pas imputable au propriétaire est une cause d’exonération (C. civ., art. 1244 – anc. art. 1386).

Est donc indifférent le fait que l’ancien propriétaire ait procédé à des travaux ayant fortement contribué à la fragilisation du bâtiment.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-16.692, F-D N° Lexbase : A59858R4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89646972-edition-du-15-11-2022#article-483232

La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une Directive ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies., 31 octobre 2022, n° 443191, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61838RG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89646972-edition-du-15-11-2022#article-483220

L’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du Code du travail.

Il en résulte que ce pouvoir peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, peu important qu’il s’agisse de salariés de l’établissement concerné ou d’entreprises de prestations de services.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075, FS-B N° Lexbase : A01068RD

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89646972-edition-du-15-11-2022#article-483189

L’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du Code du travail.

Il en résulte que ce pouvoir peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, peu important qu’il s’agisse de salariés de l’établissement concerné ou d’entreprises de prestations de services.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075, FS-B N° Lexbase : A01068RD

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89646972-edition-du-15-11-2022#article-483189

Dans cette chronique, Céline Moille, avocate, revient sur l'affaire concernant la plateforme FTX. Celle-ci était une véritable figure dans l'écosystème crypto ; elle avait même été valorisée lors de sa dernière levée de fonds en janvier 2022 à 32 milliards de dollars.

Que s'est-il passé ? Comment vont réagir les régulateurs ?

1/ Contrat de travail - Un salarié, désigné expert judiciaire, doit-il reverser à son employeur la rémunération perçue grâce à ses missions d’expertise ?

Est nulle, la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert personnellement.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.105, FS-B N° Lexbase : A01008R7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien #article-483212

2/ Droit des étrangers - Étranger « en fuite » : portée de la demande postérieure à un transfert « Dublin III » tendant à ce que la demande d'asile soit instruite « en procédure normale »

Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'État responsable de sa demande sur la base du Règlement « Dublin III », l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite « en procédure normale », il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'OFPRA.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 27 octobre 2022, n° 465885, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A22508RR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien #article-483218

3/ Droit médical - Conformité des dispositions permettant au médecin d’aller à l’encontre de directives anticipées inappropriées à la situation du patient

Les mots « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » figurant au troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232, du 11 mars 2020, relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 N° Lexbase : Z489892L

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien #article-483250

4/ Élections professionnelles - Application des règles de représentation équilibrée femmes-hommes aux élections partielles des membres du CSE en cours de mandat

Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sont applicables en cas d’élections partielles des membres du comité social et économique en cours de mandat.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183, F-B N° Lexbase : A12888SI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien #article-483247

Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sont applicables en cas d’élections partielles des membres du comité social et économique en cours de mandat.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183, F-B N° Lexbase : A12888SI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien #article-483247