1/ Actes administratifs - Obligation de rédaction en français des documents administratifs

Les documents administratifs doivent être rédigés en langue française.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 31 octobre 2022, n° 444948, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A82868RC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258884-sommaire#article-483205

2/ Droit rural - Résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : distinguer les « fermages » des « sommes dues au titre d’un jugement »

Le non-paiement de sommes dues au titre d'un jugement qui a fixé le nouveau montant d'un fermage, ne constitue pas un défaut de paiement de fermage au sens des dispositions de l'article L. 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-10.123, F-D N° Lexbase : A65868PM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258884-sommaire#article-483116

3/ Représentation du personnel - Compétence du juge judiciaire dans le cadre des élections dans les CSE et CASCI

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à la fixation du nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI (comité des activités sociales et culturelles interentreprises).

Réf. : T. confl., 10 octobre 2022, n° 4249 N° Lexbase : A56408QX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258884-sommaire#article-483124

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Information de la famille en cas d’hospitalisation pour péril imminent : le respect du secret médical s’oppose à l’obligation légale d’information de la famille

Selon l’article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2 du Code de la santé publique, en cas de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d'établissement au vu d'un péril imminent, celui-ci informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Constitue une difficulté particulière, le fait, pour la personne qui fait l'objet de ces soins, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'article L. 1110-4 du même code, la personne a droit au respect du secret des informations la concernant.

Réf. : Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-23.333, F-B N° Lexbase : A01138RM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258884-sommaire#article-483198

Selon l’article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2 du Code de la santé publique, en cas de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d'établissement au vu d'un péril imminent, celui-ci informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Constitue une difficulté particulière, le fait, pour la personne qui fait l'objet de ces soins, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'article L. 1110-4 du même code, la personne a droit au respect du secret des informations la concernant.

Réf. : Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-23.333, F-B N° Lexbase : A01138RM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258884-sommaire#article-483198

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à la fixation du nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI (comité des activités sociales et culturelles interentreprises).

Réf. : T. confl., 10 octobre 2022, n° 4249 N° Lexbase : A56408QX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258884-sommaire#article-483124

Le non-paiement de sommes dues au titre d'un jugement qui a fixé le nouveau montant d'un fermage, ne constitue pas un défaut de paiement de fermage au sens des dispositions de l'article L. 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-10.123, F-D N° Lexbase : A65868PM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258884-sommaire#article-483116

Les documents administratifs doivent être rédigés en langue française.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 31 octobre 2022, n° 444948, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A82868RC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258884-sommaire#article-483205

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois d'octobre 2022.

1/ Obligation d’information

- art. R.112-2 du Code de la Sécurité sociale

- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 7 octobre 2022. RG n° 18/12922

2/ Avis de contrôle

- art. R. 243-59, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale

- art. L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale

- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 14 octobre 2022. RG n° 18/03049

3/ Procédure contradictoire

- art. R. 249-59-9 du Code de Sécurité sociale

- art. R. 243-59 du Code de Sécurité sociale

- CA Nancy. Chambre Sociale-1ère sect. 4 octobre 2022. RG n° 22/00529

4/ Décision implicite d’accord

- art. R. 243-59 du Code de la sécurité sociale

- Cass civ. 2°. 22 septembre 2022, n° 21-11277

- CA Caen. Chambre sociale section 3. 13 octobre 2022. RG n° 19/03208

5/ Mise en demeure

- CA Amiens. 2° protection sociale. 20 octobre 2022. RG n° 21/01864

- art. L.244-1, -2, -6, -11 du Code de la Sécurité sociale

- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 9 septembre 2022. RG n° 19/06829

- CA Montpellier. 3e chambre sociale. 26 octobre 2022. RG n° 19/02319

- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 14 octobre 2022. RG n° 18/05457

- CA Orléans. Chambre sécurité sociale. 25 octobre 2022. RG n° 20/02404

- art. R.133-3 du Code de la Sécurité sociale

- CA Bordeaux. CHAMBRE SOCIALE SECTION B. 27 octobre 2022. RG n° 20/04896

6/ Demande de délais de paiement

- art. 1343-5 du Code civil

- CA Aix en Provence. Chambre 4-8. 14 octobre 2022. RG n° 21/00229

- CA Riom, 18 octobre 2022, RG n° 20/01810

7/ Tribunal

- art R. 142-1 ; -18 du Code de la Sécurité sociale

- CA Bordeaux. CHAMBRE SOCIALE SECTION B. 20 octobre 2022. RG n° 20/04398

- CA Grenoble. Ch.secu-fiva-cdas.18 octobre 2022. RG n° 20/01995

8/ Contrainte et opposition

- art. R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale

- CA Grenoble. Ch.secu-fiva-cdas. 27 octobre 2022. RG n° 20/02698

- CA Besançon. Chambre sociale. 25 octobre 2022. RG n° 21/01550

9/ Travail dissimulé

CA Rouen. Chambre Sociale. 19 octobre 2022. RG n° 20/01262

10/ Solidarité financière

- art L. 8222-2 du Code du travail

- CA Amiens. 2° protection sociale. 6 octobre 2022, RG n° 20/04302

1/ Droit des biens - Retour sur la présomption de propriété d’un mur de soutènement

Un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-21.841, F-D N° Lexbase : A65878PN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258878-edition-du-08-11-2022#article-483118

2/ Fiscalité locale - Modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 29 octobre 2022, modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixée par l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts.

Réf. : Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts N° Lexbase : L7173MEE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258878-edition-du-08-11-2022#article-483151

3/ Licenciement - Articulation entre procédure de licenciement et recours suspensif de l'avis d'incompatibilité avant l'affectation sur des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et de biens au sein de certaines entreprises de transport

D’une part, dans le cadre d’une décision de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, l’avis d’incompatibilité émis à la suite d’une enquête administrative a pour seul effet de faire obstacle à l’affectation de la personne concernée sur le poste envisagé, mais ne peut justifier un licenciement, une telle mesure n’étant autorisée que sur le fondement de cet avis d’incompatibilité et à l’issue du recours spécifique exercé, le cas échéant, par l’intéressé.

D’autre part, la saisine de l'administration par l'employeur sur un fondement qui ne correspond pas au statut du salarié, constitutive d'un détournement de procédure privant ce dernier du recours suspensif, rend le licenciement nul.

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248, FS-B N° Lexbase : A02038QL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258878-edition-du-08-11-2022#article-483086

4/ Procédure administrative - Invitation au cours de l'audience à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction : obligation subséquente de rayer l'affaire du rôle !

Si le président de la formation de jugement invite les parties à produire au cours de l'audience des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il a alors l’obligation de rayer l'affaire du rôle.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 454460, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52028NY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258878-edition-du-08-11-2022#article-483105

Si le président de la formation de jugement invite les parties à produire au cours de l'audience des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il a alors l’obligation de rayer l'affaire du rôle.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 454460, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52028NY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258878-edition-du-08-11-2022#article-483105

D’une part, dans le cadre d’une décision de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, l’avis d’incompatibilité émis à la suite d’une enquête administrative a pour seul effet de faire obstacle à l’affectation de la personne concernée sur le poste envisagé, mais ne peut justifier un licenciement, une telle mesure n’étant autorisée que sur le fondement de cet avis d’incompatibilité et à l’issue du recours spécifique exercé, le cas échéant, par l’intéressé.

D’autre part, la saisine de l'administration par l'employeur sur un fondement qui ne correspond pas au statut du salarié, constitutive d'un détournement de procédure privant ce dernier du recours suspensif, rend le licenciement nul.

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248, FS-B N° Lexbase : A02038QL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258878-edition-du-08-11-2022#article-483086

L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 29 octobre 2022, modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixée par l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts.

Réf. : Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts N° Lexbase : L7173MEE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258878-edition-du-08-11-2022#article-483151