Un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-21.841, F-D N° Lexbase : A65878PN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258878-edition-du-08-11-2022#article-483118

Pour cette deuxième saison, l'équipe de la Clinique juridique de Lille reçoit Louis Saillans, officier dans la Marine nationale.

Dans ce troisième épisode, il revient sur les moments marquants de sa carrière.

Il s'agit d'une rediffusion : https://podcast.ausha.co/droit-dans-vos-oreilles/les-moments-marquants-de-la-carriere-de-louis-saillans-commando-marine

1/ Douanes - Adoption du guichet unique douanier par le Parlement européen

Le Parlement européen a entériné l'accord politique conclu avec le Conseil sous Présidence française de l’Union européenne par 618 voix pour, 2 contre et 3 abstentions.

Réf. : Douanes, actualités, 13 octobre 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258873-edition-du-07-11-2022#article-482970

2/ Procédure - Refus d'accès aux installations et ouvrages d'importance vitale : contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir

Une décision de refus d'accès aux installations et ouvrages d'importance vitale est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 17 octobre 2022, n° 444826, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A68028PM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258873-edition-du-07-11-2022#article-483104

3/ Procédure pénale/Enquête - Irrégularités pendant la phase de l’enquête : rappels à l’ordre de la Chambre criminelle

Accueillant trois moyens développés dans le pourvoi du demandeur, la Cour de cassation rappelle des principes de procédure pénale et sanctionne l’irrégularité affectant divers actes d’une enquête en cours.

D’une part, elle rappelle la nécessité que l'autorisation donnée par le procureur de la République pour les réquisitions de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale, soit donnée dans le cadre de la procédure d'enquête en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable.

D’autre part, elle attache une exigence particulière à ce que certaines mentions et habilitations figurent en procédure, enjoignant à la chambre de l’instruction de les rechercher, au besoin par supplément d’information, et sanctionnant, le cas échéant, de la nullité leur absence.

Réf. : Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 22-81.466, F-D N° Lexbase : A69078QU

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258873-edition-du-07-11-2022#article-483173

4/ Social général - Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er novembre 2022

Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258873-edition-du-07-11-2022#article-483171

Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258873-edition-du-07-11-2022#article-483171

Accueillant trois moyens développés dans le pourvoi du demandeur, la Cour de cassation rappelle des principes de procédure pénale et sanctionne l’irrégularité affectant divers actes d’une enquête en cours.

D’une part, elle rappelle la nécessité que l'autorisation donnée par le procureur de la République pour les réquisitions de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale, soit donnée dans le cadre de la procédure d'enquête en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable.

D’autre part, elle attache une exigence particulière à ce que certaines mentions et habilitations figurent en procédure, enjoignant à la chambre de l’instruction de les rechercher, au besoin par supplément d’information, et sanctionnant, le cas échéant, de la nullité leur absence.

Réf. : Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 22-81.466, F-D N° Lexbase : A69078QU

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258873-edition-du-07-11-2022#article-483173

Une décision de refus d'accès aux installations et ouvrages d'importance vitale est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 17 octobre 2022, n° 444826, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A68028PM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258873-edition-du-07-11-2022#article-483104

Le Parlement européen a entériné l'accord politique conclu avec le Conseil sous Présidence française de l’Union européenne par 618 voix pour, 2 contre et 3 abstentions.

Réf. : Douanes, actualités, 13 octobre 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258873-edition-du-07-11-2022#article-482970

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=g_MLWW1Q3oY

Retrouvez l'analyse de l'actualité en droit des affaires présenté par Cédric Dubucq, avocat. Dans cette troisième affaire, il s'agissait d'aborder de l'assimilation de la faute déontologique à un vice de formation du contrat.

Réf : Civ. 1, 6 avr. 2022, n° 21-12.045

Ötzi, qui vécut il y a 5 300 ans arbore plus de 61 tatouages ! En encore des tatouages inédits, invisibles à l’œil nu, sont aujourd’hui décelés sur le corps momifié du célèbre "Homme des Glaces" découvert en 1991 à 3210m d’altitude, dans une flaque de glace fondue au cœur des Dolomites, à la frontière de l’Italie et de l’Autriche. Mais au fait, si l’on se réfère à notre croyance populaire Ötzi ne vaut pas mieux que Jason Barnum, le criminel à l’œil tatoué condamné à vingt-deux ans de prison pour une tentative de meurtre et des cambriolages commis en Alaska ? Ötzi serait dès lors un dangereux malfrat, preuve en est que l'hibernatus se serait battu peu avant de mourir et aurait été blessé avec une lame à la main droite.

Pourtant, selon certains chercheurs "Ces tatouages auraient pu être associés à des traitements destinés à soulager la douleur" ; ils auraient ainsi un rôle thérapeutique, prophylactique, religieux ou symbolique et ne seraient pas nécessairement le signe d’une appartenance à un gang ou celui d’un passage en prison.

C’est ce lieu commun que démontent Benoît Le Dévédec et Arno KSR, dans ouvrage qui vient de paraître chez Enrick B Editions : Dans la peau des criminels, Ce qui se cache derrière les tatouages de criminels. Benoît Le Dévédec est Juriste au Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles d'Île-de-France, Doctorant à l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, Université Panthéon-Assas (Paris II) et Membre du Comité d'éthique des Hôpitaux de Saint-Maurice. Il prépare une thèse sur "Le discernement des mineurs en matière d'infractions sexuelles" sous la direction du professeur Philippe Conte. Arno KSR est un artiste orléanais qui s'est spécialisé dans le tatouage, l'illustration et la peinture. Tous deux signent un ouvrage graphique qui mêle culture, sociologie et approche juridique du tatouage. L’occasion pour les auteurs d’évoquer la difficile histoire du tatouage, le tatouage dans les prisons françaises versus les prisons russes, l’irezumi chez les yakuzas ou encore le tatouage des ganfs latino-américains. A chaque motif ou dessin sa signification ; et son lot de questionnement juridique inhérent à un « objet » dont le support est la peau humaine ! Je reçois Benoît Le Dévédec pour évoquer ensemble Dans la peau des criminels.

Crédits :

Extrait d’Epaule tattoo, Etienne Daho, 1986

Extrait de Camping 2, Fabien Onteniente, 2010

Extrait du Tatoué, Denys de La Patellière, 1968

Dans ce panorama, Yann Le Foll, rédacteur en chef de la revue Lexbase Public, fait un point d’actualité consacré au droit de l’environnement. Au sommaire : éoliennes offshore, droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, pollution de l’air et chasse à l’alouette.

1/ Appréciation d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » dans le cas d’éoliennes offshore

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 29 juillet 2022, n° 443420, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A23818DK)

2/ La reconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 20 septembre 2022, n° 451129, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A67548IY)

3/ Dépassement des seuils limites de pollution au dioxyde d’azote : l’État condamné à payer deux astreintes de 10 millions d’euros

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 17 octobre 2022, n° 428409 (N° Lexbase : A60008PW)

4/ Suspension des nouvelles autorisations de chasses traditionnelles à l'alouette

Réf. : CE référé, 21 octobre 2022, n° 468151 (N° Lexbase : A58448QI)