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Le décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, modifie le barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualise la liste des pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Réf. : Décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo N° Lexbase : L7305MEB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483148

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, revient sur une décision rendue par le Conseil d’Etat, du 30 décembre 2021 à propos de la prise en compte du critère environnemental dans la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour.

Réf : CE 2/7 ch.-r., 30-12-2021, n° 449917 (N° Lexbase : A44107HS)

1/ Collectivités territoriales - Légalité de la subvention accordée par une commune à l’association SOS Méditerranée

Est légale une subvention accordée par une commune à une association d’aide aux migrants.

Réf. : TA Nantes, 19 octobre 2022, n° 2012829 N° Lexbase : A68968QH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483135

2/ Environnement - Suspension des nouvelles autorisations de chasses traditionnelles à l'alouette

Sont suspendues les autorisations de chasser l’alouette des champs à l’aide de filets (pantes) ou de cages (matoles) délivrées pour la saison 2022-23 dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Réf. : CE référé, 21 octobre 2022, n° 468151 N° Lexbase : A58448QI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483100

3/ Soins psychiatriques sans consentement - Calcul d’heures à heures des délais de 24 heures et 72 heures pour l’établissement des certificats médicaux de la période d’observation

Les délais des 24 heures et 72 heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique doivent être établis se calculent d'heure à heure ; en l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L. 3216-1, alinéa 2, du même code.

Réf. : Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-22.827, FS-B N° Lexbase : A01048RB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483139

4/ Vente d'immeubles - Vice caché : le vendeur ignorant le vice ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts in solidum avec les vendeurs qui en avaient connaissance

Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Viole ce texte le juge qui, pour condamner in solidum les vendeurs au paiement de dommages et intérêts, ne constate la connaissance du vice caché que par une partie des vendeurs et non la totalité.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-10.746, F-D N° Lexbase : A65708PZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483113

Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Viole ce texte le juge qui, pour condamner in solidum les vendeurs au paiement de dommages et intérêts, ne constate la connaissance du vice caché que par une partie des vendeurs et non la totalité.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-10.746, F-D N° Lexbase : A65708PZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483113

Les délais des 24 heures et 72 heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique doivent être établis se calculent d'heure à heure ; en l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L. 3216-1, alinéa 2, du même code.

Réf. : Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-22.827, FS-B N° Lexbase : A01048RB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483139

Sont suspendues les autorisations de chasser l’alouette des champs à l’aide de filets (pantes) ou de cages (matoles) délivrées pour la saison 2022-23 dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Réf. : CE référé, 21 octobre 2022, n° 468151 N° Lexbase : A58448QI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483100

Est légale une subvention accordée par une commune à une association d’aide aux migrants.

Réf. : TA Nantes, 19 octobre 2022, n° 2012829 N° Lexbase : A68968QH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483135

Pour cette deuxième saison, l'équipe de la Clinique juridique de Lille reçoit Louis Saillans, officier dans la Marine nationale.

Dans ce deuxième épisode, il apporte de précieux conseils aux étudiants, notamment dans l'anticipation et l'état d'esprit pour aborder les différentes phases universitaires et professionnelles.

Il s'agit d'une rediffusion : https://podcast.ausha.co/droit-dans-vos-oreilles/louis-saillans-officier-dans-la-marine-nationale-2-4

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=ITWFgBgogEM

La nouvelle série des arrêts incontournables en droit des affaires continue. Dans cette deuxième affaire, il était question d'un arrêt relatif à la pratique dite du "client mystère" qui consiste à adresser à une entreprise soupçonnée d'une pratique illicite une personne dont la mission est de se faire passer pour un client afin de constater (ou faire constater par huissier) la faute suspectée.

Réf : Com. 10 nov. 2021, n° 20-14.669

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=KffpGWUooA8

La deuxième série des arrêts incontournables en droit des affaires est lancée ! Retrouvez chaque semaine l'analyse de l'actualité en la matière par notre expert Me Cédric Dubucq, en commençant par un premier arrêt relatif au plan de vigilance d'une société à l'épreuve de la théorie des actes de commerce et de la compétence des tribunaux de commerce.