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Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre dernier qui permet d'aborder la notion du dol du constructeur.

"S’il résulte de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l’article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l’existence de cette faute, par application de l’article 2224 du code civil.

Elles étaient régies, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage."

Réf : CE 2/7 ch.-r., 10-10-2022, n° 454446 (N° Lexbase : A51888NH)

1/ Collectivités territoriales - Refus de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes : compétence du TA

Le litige relatif à la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes relève de la compétence du tribunal administratif compétent pour en connaître.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 octobre 2022, n° 457980, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A23898P8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258817-sommaire#article-483096

2/ Majeurs protégés - Habilitation familiale : transposition des actes interdits en matière de tutelle ?

L'article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes.

Réf. : Cass. avis, 20 octobre 2022, n° 22-70.011, FS-B+R N° Lexbase : A79688Q8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258817-sommaire#article-483122

3/ Médiation - Naissance du Conseil national de la médiation !

Un décret du 25 octobre 2022, publié au Journal officiel du 26 octobre 2022, vise à fixer l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.

Réf. : Décret n° 2022-1353, du 25 octobre 2022, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation N° Lexbase : L6838MEY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258817-sommaire#article-483121

4/ Procédure civile - Procédure d’appel : l’assignation vaut conclusions sous conditions !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 octobre 2022, vient de juger que, devant la cour d’appel, par application de l'article 56 du Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte des prétentions et moyens déterminant l'objet du litige conformément à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908, 910-1, 910-4 et 911 ; à défaut la déclaration d'appel est caduque.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 21-13.558, FS-B N° Lexbase : A51558QY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258817-sommaire#article-483109

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 octobre 2022, vient de juger que, devant la cour d’appel, par application de l'article 56 du Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte des prétentions et moyens déterminant l'objet du litige conformément à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908, 910-1, 910-4 et 911 ; à défaut la déclaration d'appel est caduque.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 21-13.558, FS-B N° Lexbase : A51558QY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258817-sommaire#article-483109

Un décret du 25 octobre 2022, publié au Journal officiel du 26 octobre 2022, vise à fixer l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.

Réf. : Décret n° 2022-1353, du 25 octobre 2022, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation N° Lexbase : L6838MEY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258817-sommaire#article-483121

L'article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes.

Réf. : Cass. avis, 20 octobre 2022, n° 22-70.011, FS-B+R N° Lexbase : A79688Q8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258817-sommaire#article-483122

Le litige relatif à la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes relève de la compétence du tribunal administratif compétent pour en connaître.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 octobre 2022, n° 457980, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A23898P8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258817-sommaire#article-483096

"Cet épisode fait suite à une jurisprudence récente concernant les conditions d’application de ce régime codifié à l’article 155 B du Code général des impôts. En effet, par un arrêt du 10 juin 2022, la cour administrative d’appel de Paris a considéré que ce régime destiné aux « salariés appelés de l’étranger » a vocation à s’appliquer à une personne qui s’est portée candidate à une offre d’emploi en France (CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02279).

Cette décision, qui méritera d’être confirmée et qui remet en cause tant la position de l’administration fiscale que l’interprétation classiquement admise de la notion de « salariés appelés de l’étranger », est l’occasion pour nous de faire un rapide tour d’horizon de ce régime fiscal."

Il s'agit d'une rediffusion.

Source : https://www.cbvavocats.com/2022/10/11/pilule-de-droit-fiscal-n12-le-regime-fiscal-des-impatries/

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Compétence du juge judiciaire dans le litige relatif à la prise en charge des soins consécutifs à la rechute d’un accident du travail d’une étudiante hospitalière

En vertu des articles L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la Sécurité sociale, les litiges relatifs à l’application des législations et des réglementations de Sécurité sociale relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Si le régime de couverture de l’agent public découle de son statut, le juge administratif est compétent mais si l’agent est rattaché à un régime de Sécurité sociale, le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige.

Réf. : T. confl., 10 octobre 2022, n° 4250, Mme Patricia M. c/ Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois N° Lexbase : A56418QY

Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89030474-edition-du-26-10-2022#article-483072

2/ Internet - Déréférencement des sites internet sur injonction de la DGCCRF : conformité à la Constitution

Sont conformes à la Constitution les dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1016 QPC, du 21 octobre 2022 N° Lexbase : A21758QM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89030474-edition-du-26-10-2022#article-483064

3/ Urbanisme - Sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme : cette dernière n’implique pas réouverture de l’instruction !

Lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n'ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l'instruction si elle était close.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 455573, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A52048N3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89030474-edition-du-26-10-2022#article-483006

4/ Voies d'exécution - À quelle date le JEX doit-il se placer pour trancher une demande de mainlevée d’une mesure inutile ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 octobre 2022, précise que lorsqu’il est saisi pour trancher une demande de mainlevée d’une mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue ; dès lors, encourt la cassation l’arrêt ayant retenu qu’il convenait de se placer au jour de la réalisation de la mesure contestée.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 20-22.801, F-B N° Lexbase : A51018QY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89030474-edition-du-26-10-2022#article-483076

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 octobre 2022, précise que lorsqu’il est saisi pour trancher une demande de mainlevée d’une mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue ; dès lors, encourt la cassation l’arrêt ayant retenu qu’il convenait de se placer au jour de la réalisation de la mesure contestée.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 20-22.801, F-B N° Lexbase : A51018QY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89030474-edition-du-26-10-2022#article-483076

Lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n'ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l'instruction si elle était close.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 455573, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A52048N3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89030474-edition-du-26-10-2022#article-483006