1/ Licenciement - Protection relative du délégué à la protection des données contre le licenciement

Un délégué à la protection des données n’a pas de protection absolue contre les sanctions disciplinaires ou les licenciements, à raison de manquements aux règles internes à l’entreprise applicables à tous les salariés, sous réserve que ces dernières ne soient pas incompatibles avec l’indépendance fonctionnelle qui lui est garantie par le RGPD.

Réf. : CE, 9e-10e ch. réunies, 21 octobre 2022, n° 459254, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A33578QE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258866-edition-du-04-11-2022#article-483095

2/ Marchés publics - Responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur : avant 2008, une prescription trentenaire !

Les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol étaient régies, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 454446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A51888NH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258866-edition-du-04-11-2022#article-483102

3/ Procédure civile - Appel incident/appel provoqué : censure de l’arrêt pour défaut de respect du principe de la contradiction

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 octobre 2022, énonce que, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'examen de l'affaire auquel il procède après l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 21-17.375, F-B N° Lexbase : A50918QM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258866-edition-du-04-11-2022#article-483125

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Non-compétence du JLD pour le contrôle de la régularité et le bien-fondé d’un placement ou d’un maintien en unité pour malades difficiles

Au regard des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du Code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles (UMD), considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention.

Réf. : Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 21-10.706, FS-B N° Lexbase : A00968RY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258866-edition-du-04-11-2022#article-483166

Au regard des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du Code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles (UMD), considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention.

Réf. : Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 21-10.706, FS-B N° Lexbase : A00968RY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258866-edition-du-04-11-2022#article-483166

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 octobre 2022, énonce que, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'examen de l'affaire auquel il procède après l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 21-17.375, F-B N° Lexbase : A50918QM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258866-edition-du-04-11-2022#article-483125

Les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol étaient régies, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 454446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A51888NH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258866-edition-du-04-11-2022#article-483102

Un délégué à la protection des données n’a pas de protection absolue contre les sanctions disciplinaires ou les licenciements, à raison de manquements aux règles internes à l’entreprise applicables à tous les salariés, sous réserve que ces dernières ne soient pas incompatibles avec l’indépendance fonctionnelle qui lui est garantie par le RGPD.

Réf. : CE, 9e-10e ch. réunies, 21 octobre 2022, n° 459254, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A33578QE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258866-edition-du-04-11-2022#article-483095

Il s’agit d’un podcast audio publié en complément d’une série de vidéos disponibles sur la Web TV de l’Université de Lille : https://webtv.univ-lille.fr/video/12105/l%E2%80%99image-des-biens

Résumé : L’image d’un bien appartient-elle au propriétaire de ce bien ?

Pour en savoir plus : http://d-piav.huma-num.fr/items/show/5

Références des visuels évoqués dans l’épisode :

- Photo 1 : Café Gondrée (anonyme, sept. 2003, Bénouville)

- Photo 2 : Ilot de Roch Arhon (anonyme, juil. 2011, estuaire du Trieux, Bretagne)

- Photo 3 : Hôtel de Girancourt (photographie de presse / Fabien Massin, 2017, Rouen, Normandie-actu, éd. du 17 juin 2017)

Crédits :

- Présentation : Anaïs Depinoy

- Scénario : Jean-Christophe Duhamel

- Réalisation : Service Audiovisuel DOSIMA / DGDNUM / Université de Lille

- Son & Musique : Thiery Darnois

- Chargée de production : Perrine Lefrileux

- Production : Université de Lille (2022)

Pour en savoir plus :

« L’image des biens », Christine Desnoyer, Maître de conférences en droit privé, CRDP (Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit) - L’ERADP (L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé), FSJPS (Faculté des sciences juridiques politiques et sociales), Université de Lille.

1/ Fiscalité des entreprises - Modification des dispositions relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Le décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, modifie le barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualise la liste des pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Réf. : Décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo N° Lexbase : L7305MEB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483148

2/ Fonction publique - Irrégularité du dossier pré-décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet : une procédure pas forcément irrégulière !

L’irrégularité du dossier ayant précédé la décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet ne signifie pas obligatoirement que la procédure est irrégulière.

Réf. : CE 2e-7e ch.-r., 21 octobre 2022, n° 456254, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33688QS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483101

3/ Licenciement - Examen judiciaire des autres causes de licenciement pour déterminer le montant de l’indemnité versée au salarié : encore faut-il que l’employeur le demande !

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié.

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533, FS-B N° Lexbase : A02008QH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483085

4/ Responsabilité - Indemnisation des victimes d’attentat terroriste : le cas des témoins

Sont des victimes, au sens de l'article L. 126-1 du Code des assurances, les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle.

Le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du lieu d'un attentat et d'en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-13.134, FS-B N° Lexbase : A20998R8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483142

Sont des victimes, au sens de l'article L. 126-1 du Code des assurances, les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle.

Le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du lieu d'un attentat et d'en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-13.134, FS-B N° Lexbase : A20998R8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483142

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié.

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533, FS-B N° Lexbase : A02008QH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483085

L’irrégularité du dossier ayant précédé la décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet ne signifie pas obligatoirement que la procédure est irrégulière.

Réf. : CE 2e-7e ch.-r., 21 octobre 2022, n° 456254, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33688QS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483101