1/ Fiscalité des entreprises - Modification des dispositions relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Le décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, modifie le barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualise la liste des pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Réf. : Décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo N° Lexbase : L7305MEB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483148

2/ Fonction publique - Irrégularité du dossier pré-décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet : une procédure pas forcément irrégulière !

L’irrégularité du dossier ayant précédé la décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet ne signifie pas obligatoirement que la procédure est irrégulière.

Réf. : CE 2e-7e ch.-r., 21 octobre 2022, n° 456254, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33688QS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483101

3/ Licenciement - Examen judiciaire des autres causes de licenciement pour déterminer le montant de l’indemnité versée au salarié : encore faut-il que l’employeur le demande !

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié.

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533, FS-B N° Lexbase : A02008QH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483085

4/ Responsabilité - Indemnisation des victimes d’attentat terroriste : le cas des témoins

Sont des victimes, au sens de l'article L. 126-1 du Code des assurances, les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle.

Le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du lieu d'un attentat et d'en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-13.134, FS-B N° Lexbase : A20998R8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258860-sommaire#article-483142