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Sont conformes à la Constitution les dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1016 QPC, du 21 octobre 2022 N° Lexbase : A21758QM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89030474-edition-du-26-10-2022#article-483064

En vertu des articles L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la Sécurité sociale, les litiges relatifs à l’application des législations et des réglementations de Sécurité sociale relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Si le régime de couverture de l’agent public découle de son statut, le juge administratif est compétent mais si l’agent est rattaché à un régime de Sécurité sociale, le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige.

Réf. : T. confl., 10 octobre 2022, n° 4250, Mme Patricia M. c/ Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois N° Lexbase : A56418QY

Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89030474-edition-du-26-10-2022#article-483072

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de septembre 2022.

1/ Déroulement du contrôle

- CA Bastia. Chambre sociale. 7 septembre 2022. RG n° 20/00028

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale

- CA Versailles. 5° Chambre. 15 septembre 2022. RG n° 20/01911

2/ Procédure contradictoire

CA Paris. Pôle 6 chambre 12. 2 septembre 2022. RG n° 16/12023

3/ Mise en demeure

- CA Amiens, 2° protection sociale, 5 septembre 2022, RG n° 20/00696

- art. L.212-1 du Code des relations entre le public et les administrations

- art. L.244-1 ; -2, -6 et -11 du Code de la Sécurité sociale

- CA Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 1° septembre 2022, RG n° 21/01919 21/01338 21/01337 21/01918 21/01333 21/01916

- art. R 244-1 du Code de la Sécurité sociale

- CA Bordeaux. CHAMBRE SOCIALE SECTION B. 8 septembre 2022. RG n° 20/02159

- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 9 septembre 2022. RG n° 19/06829

4/ Commission de recours amiable

CA Paris. Pôle 6 chambre 13, 16 septembre 2022. RG n° 18/10449

5/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Nîmes. 5e chambre Pole social. 6 septembre 2022. RG n° 20/01256 19/04606 19/04605 19/04604

- Cass soc. 22 septembre 2022. pourvoi n° 21-10105, 21-11862)

6/ Travail dissimulé

- CA Orléans. Chambre Sécurité Sociale. 6 septembre 2022. RG n° 20/01553

- CA Paris. Pôle 6 chambre 13. 2 septembre 2022. RG n° 18/08890

- CA Bordeaux. CHAMBRE SOCIALE SECTION B. 8 septembre 2022. RG n° 19/04401

- CA Grenoble. CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE. 13 septembre 2022. RG n° 20/01455

7/ Solidarité financière

CA Aix en Provence. Chambre 4-8. 16 septembre 2022. RG n° 21/06302)

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=Q9moAU_xEGM

Saviez-vous que selon l’édition 2020-2021 du baromètre du fait religieux en entreprise, réalisé par l'Institut Montaigne, la part des cadres et managers concernés par la présence du fait religieux au travail représente 66,5 % (contre 44 % en 2012) ? Les faits les plus courants sont des demandes d’absence, d’aménagement de plannings ou de port de signes religieux visibles.

1/ Cotisations sociales - Réintégration des jetons de présence de représentants élus du personnel versés sur le compte bancaire de l’organisation syndicale

Il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la Sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596, du 18 décembre 2009, alors en vigueur, que si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de Sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le Code de la Sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière (second moyen, quatrième branche).

Les jetons de présence des représentants élus du personnel salarié au conseil d’orientation et de surveillance sont une rémunération qui doit être soumise au forfait social, peu importe que ces rémunérations soient perçues par l’intermédiaire de tiers, en l’espèce, le compte bancaire de l’organisation syndicale (premier moyen).

Réf. : Cass. civ. 2, 13 octobre 2022, n° 21-11.754, F-B N° Lexbase : A75568N8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063050-sommaire#article-482985

2/ Droit médical - Fin de vie : limites de l'exercice d'une QPC

Les dispositions de ces articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du Code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître ou d'organiser l'exercice d'un « droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » au moment de son choix et en dehors de toute situation d'obstination déraisonnable ou de fin de vie, tel que revendiqué par l'association requérante ; dans ces conditions, cette dernière ne peut utilement soutenir, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur un autre sujet que celui traité par les dispositions législatives qu'elle conteste, ni que ces dispositions méconnaîtraient le droit qu'elle revendique, ni qu'elles seraient entachées d'incompétence négative faute de comporter des règles permettant l'exercice d'un tel droit.

Partant il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l’association.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 465977, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52368NA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063050-sommaire#article-483035

3/ Marchés publics - Engagement de la responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement

La responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre peut être recherchée en cette qualité, y compris à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 455188, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A51968NR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063050-sommaire#article-483005

4/ Procédure administrative - Création d'une gare au Triangle de Gonesse pour les JO 2024 : Compétence du TA de Cergy-Pontoise car pas nécessaire aux Jeux !

Le litige relatif à la création d'une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports en commun Grand Paris Express relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 17 octobre 2022, n° 464620, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A68148P3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063050-sommaire#article-483058

Le litige relatif à la création d'une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports en commun Grand Paris Express relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 17 octobre 2022, n° 464620, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A68148P3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063050-sommaire#article-483058

La responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre peut être recherchée en cette qualité, y compris à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 455188, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A51968NR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063050-sommaire#article-483005

Les dispositions de ces articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du Code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître ou d'organiser l'exercice d'un « droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » au moment de son choix et en dehors de toute situation d'obstination déraisonnable ou de fin de vie, tel que revendiqué par l'association requérante ; dans ces conditions, cette dernière ne peut utilement soutenir, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur un autre sujet que celui traité par les dispositions législatives qu'elle conteste, ni que ces dispositions méconnaîtraient le droit qu'elle revendique, ni qu'elles seraient entachées d'incompétence négative faute de comporter des règles permettant l'exercice d'un tel droit.

Partant il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l’association.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 465977, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52368NA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063050-sommaire#article-483035

Il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la Sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596, du 18 décembre 2009, alors en vigueur, que si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de Sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le Code de la Sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière (second moyen, quatrième branche).

Les jetons de présence des représentants élus du personnel salarié au conseil d’orientation et de surveillance sont une rémunération qui doit être soumise au forfait social, peu importe que ces rémunérations soient perçues par l’intermédiaire de tiers, en l’espèce, le compte bancaire de l’organisation syndicale (premier moyen).

Réf. : Cass. civ. 2, 13 octobre 2022, n° 21-11.754, F-B N° Lexbase : A75568N8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063050-sommaire#article-482985

Pour cette deuxième saison, l'équipe de la Clinique juridique de Lille reçoit Louis Saillans, officier dans la Marine nationale.

Dans ce premier épisode, il revient sur son parcours l'ayant mené à faire partie des commandos marine, ces unités d'élite qui font la renommée de l'armée française.

Il s'agit d'une rediffusion : https://podcast.ausha.co/droit-dans-vos-oreilles/louis-saillans-officier-dans-la-marine-nationale-1-4