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Ne constitue pas, au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social, la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur sans se prononcer sur l'action récursoire que les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale réservent à la caisse primaire d'assurance maladie à son encontre pour la récupération des compléments de rente et indemnités qu'elle a versés à la victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 octobre 2022, n° 21-15.035, F-B N° Lexbase : A75588NA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063046-sommaire#article-482992

C'est la reprise pour notre célèbre chroniqueuse Lexradio et avocate, Juliette Mel!

Cette semaine, elle revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 12 octobre dernier.

"Tous les travaux doivent être chiffrés, même si le maître d’ouvrage s’en réserve l’exécution et même s’ils ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation.

Le maître d’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée."

Réf : Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-12.507, FS-B (N° Lexbase : A55168NM)

1/ Conflit collectif - Grève dans les raffineries : validation de l’arrêté de réquisition de salariés

Est rejeté, le recours en référé-liberté déposé par la CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des salariés dans différentes raffineries ou dépôts de carburant.

Réf. : TA Rouen, 13 octobre 2022, n° 2204100 N° Lexbase : A13788PQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-483014

2/ Droit des étrangers - Impossibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se prévaloir, à l’appui de leur demande d’admission au séjour, de la circulaire « Valls »

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 N° Lexbase : L5484IUN, pour l'exercice de ce pouvoir.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 14 octobre 2022, n° 462784, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A23798PS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-483001

3/ Procédure civile - Quid de la compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, vient préciser que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de l'infirmation ou de l'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant.

Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-14.681, F-B N° Lexbase : A34038LM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-482994

4/ Sociétés - SAS : quid de la conformité de la clause statutaire d’exclusion au droit de propriété ?

Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l’article L. 227-16 et du second alinéa de l’article L. 227-19 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, qu’une SAS peut désormais, par une décision non prise à l’unanimité de ses membres, priver un associé de la propriété de ses droits sociaux sans qu’il ait consenti par avance à sa possible exclusion dans de telles conditions, de sorte que ces dispositions seraient de nature à porter atteinte au droit de propriété et à ses conditions d’exercice, garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Réf. : Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013, FS-B, QPC N° Lexbase : A55188NP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-482952

Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l’article L. 227-16 et du second alinéa de l’article L. 227-19 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, qu’une SAS peut désormais, par une décision non prise à l’unanimité de ses membres, priver un associé de la propriété de ses droits sociaux sans qu’il ait consenti par avance à sa possible exclusion dans de telles conditions, de sorte que ces dispositions seraient de nature à porter atteinte au droit de propriété et à ses conditions d’exercice, garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Réf. : Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013, FS-B, QPC N° Lexbase : A55188NP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-482952

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, vient préciser que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de l'infirmation ou de l'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant.

Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-14.681, F-B N° Lexbase : A34038LM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-482994

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 N° Lexbase : L5484IUN, pour l'exercice de ce pouvoir.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 14 octobre 2022, n° 462784, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A23798PS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-483001

Est rejeté, le recours en référé-liberté déposé par la CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des salariés dans différentes raffineries ou dépôts de carburant.

Réf. : TA Rouen, 13 octobre 2022, n° 2204100 N° Lexbase : A13788PQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-483014

Dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le marché du travail, un amendement a été déposé et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022. Celui-ci prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire.

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut alors saisir le conseil de prud’hommes.

Loïc Lewandowski, avocat associé au cabinet HOGO Avocats, a accepté de répondre à quelques questions pour la revue Lexbase Social au micro de Lexradio.

Cette interview a initialement été publiée dans la revue Lexbase Social n°921 de ce jeudi 20 octobre 2022 : https://www.lexbase.fr/article-juridique/89063038-questions-a-amendement-sur-l-abandon-de-poste-questions-a-loic-lewandowski-avocat-associe-hogo-avoc

1/ Licenciement - Nullité du licenciement motivé par la production dans le cadre d’une instance prud’homale de bulletins de salaire d’autres salariés obtenus frauduleusement

La seule référence, dans la lettre de licenciement, à la procédure contentieuse engagée par un salarié contre son employeur est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice, rendant le licenciement nul.

Réf. : Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-11.101, F-D N° Lexbase : A08918MX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88817751-edition-du-19-10-2022#article-482905

2/ Procédure civile - Publications de deux décrets relatifs à l’open data des QPC et à la création du « Portail QPC »

Deux décrets du 13 octobre 2022, publiés au Journal officiel du 12 juin 2022, viennent encadrer l’open data des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Réf. : Deux décrets, du 13 octobre 2022, n° 2022-1317, relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité N° Lexbase : L5827MEK ; n° 2022-1318, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » N° Lexbase : L5821MEC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88817751-edition-du-19-10-2022#article-482974

3/ Peines - Application des peines : le régime de conversion de peine se distingue de celui de l’aménagement

Les juridictions d’application des peines n’ont pas à se prononcer d’office sur une mesure qui ne leur a pas été demandée. Lorsqu’elle statue sur une demande de conversion de peine au sens de l’article 747-1 du Code de procédure pénale, elles n’ont pas à motiver leur décision en référence aux critères de l’article 723-15.

Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2022, n° 21-85.413, F-B N° Lexbase : A55148NK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88817751-edition-du-19-10-2022#article-482991

4/ Urbanisme - Pas de constructions au-dessus du périphérique en cas de danger pour la santé des occupants !

Doivent être annulés les permis de construire autorisant des constructions au-dessus du périphérique parisien en cas de danger pour la santé des occupants.

Réf. : CAA Paris, 1re ch., 6 octobre 2022, n° 21PA04905 N° Lexbase : A82408M7 et n° 21PA04912 N° Lexbase : A82668M4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88817751-edition-du-19-10-2022#article-482928

Doivent être annulés les permis de construire autorisant des constructions au-dessus du périphérique parisien en cas de danger pour la santé des occupants.

Réf. : CAA Paris, 1re ch., 6 octobre 2022, n° 21PA04905 N° Lexbase : A82408M7 et n° 21PA04912 N° Lexbase : A82668M4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88817751-edition-du-19-10-2022#article-482928