1/ Conflit collectif - Grève dans les raffineries : validation de l’arrêté de réquisition de salariés

Est rejeté, le recours en référé-liberté déposé par la CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des salariés dans différentes raffineries ou dépôts de carburant.

Réf. : TA Rouen, 13 octobre 2022, n° 2204100 N° Lexbase : A13788PQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-483014

2/ Droit des étrangers - Impossibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se prévaloir, à l’appui de leur demande d’admission au séjour, de la circulaire « Valls »

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 N° Lexbase : L5484IUN, pour l'exercice de ce pouvoir.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 14 octobre 2022, n° 462784, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A23798PS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-483001

3/ Procédure civile - Quid de la compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, vient préciser que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de l'infirmation ou de l'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant.

Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-14.681, F-B N° Lexbase : A34038LM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-482994

4/ Sociétés - SAS : quid de la conformité de la clause statutaire d’exclusion au droit de propriété ?

Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l’article L. 227-16 et du second alinéa de l’article L. 227-19 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, qu’une SAS peut désormais, par une décision non prise à l’unanimité de ses membres, priver un associé de la propriété de ses droits sociaux sans qu’il ait consenti par avance à sa possible exclusion dans de telles conditions, de sorte que ces dispositions seraient de nature à porter atteinte au droit de propriété et à ses conditions d’exercice, garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Réf. : Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013, FS-B, QPC N° Lexbase : A55188NP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89063041-sommaire#article-482952