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Internet - Déréférencement des sites internet sur injonction de la DGCCRF : conformité à la Constitution - LES BREVES
Sont conformes à la Constitution les dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite.
Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1016 QPC, du 21 octobre 2022 N° Lexbase : A21758QM
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89030474-edition-du-26-10-2022#article-483064
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By Joséphine PasiecznySont conformes à la Constitution les dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite.
Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1016 QPC, du 21 octobre 2022 N° Lexbase : A21758QM
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89030474-edition-du-26-10-2022#article-483064