La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 octobre 2022, vient de juger que, devant la cour d’appel, par application de l'article 56 du Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte des prétentions et moyens déterminant l'objet du litige conformément à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908, 910-1, 910-4 et 911 ; à défaut la déclaration d'appel est caduque.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 21-13.558, FS-B N° Lexbase : A51558QY

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