Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre dernier qui permet d'aborder la notion du dol du constructeur.

"S’il résulte de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l’article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l’existence de cette faute, par application de l’article 2224 du code civil.

Elles étaient régies, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage."

Réf : CE 2/7 ch.-r., 10-10-2022, n° 454446 (N° Lexbase : A51888NH)