1/ Collectivités territoriales - Légalité de la subvention accordée par une commune à l’association SOS Méditerranée

Est légale une subvention accordée par une commune à une association d’aide aux migrants.

Réf. : TA Nantes, 19 octobre 2022, n° 2012829 N° Lexbase : A68968QH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483135

2/ Environnement - Suspension des nouvelles autorisations de chasses traditionnelles à l'alouette

Sont suspendues les autorisations de chasser l’alouette des champs à l’aide de filets (pantes) ou de cages (matoles) délivrées pour la saison 2022-23 dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Réf. : CE référé, 21 octobre 2022, n° 468151 N° Lexbase : A58448QI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483100

3/ Soins psychiatriques sans consentement - Calcul d’heures à heures des délais de 24 heures et 72 heures pour l’établissement des certificats médicaux de la période d’observation

Les délais des 24 heures et 72 heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique doivent être établis se calculent d'heure à heure ; en l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L. 3216-1, alinéa 2, du même code.

Réf. : Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-22.827, FS-B N° Lexbase : A01048RB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483139

4/ Vente d'immeubles - Vice caché : le vendeur ignorant le vice ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts in solidum avec les vendeurs qui en avaient connaissance

Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Viole ce texte le juge qui, pour condamner in solidum les vendeurs au paiement de dommages et intérêts, ne constate la connaissance du vice caché que par une partie des vendeurs et non la totalité.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-10.746, F-D N° Lexbase : A65708PZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89258827-sommaire#article-483113