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Les mots « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » figurant au troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232, du 11 mars 2020, relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 N° Lexbase : Z489892L

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien #article-483250

Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'État responsable de sa demande sur la base du Règlement « Dublin III », l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite « en procédure normale », il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'OFPRA.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 27 octobre 2022, n° 465885, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A22508RR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien #article-483218

Est nulle, la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert personnellement.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.105, FS-B N° Lexbase : A01008R7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien #article-483212

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=W5RcUHeB4oc

Lorsqu'un droit fait déjà l'objet d'un strict encadrement par des textes spéciaux et que son titulaire l'exerce dans le respect de ces textes, le grief peut-il encore lui être adressé ? L'arrêt rendu par la CA de Bordeaux le 17 janvier 2022 apporte des éléments de réponse.

Dans cette affaire, il était question d'un banal compte courant assorti d'une autorisation de découvert au bénéfice de l'entreprise titulaire du compte. (CA Bordeaux. 17 janv. 2022, n° 19-01359)

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile qui permet d'aborder la problématique du dol en cas d'achat en état futur d'achèvement pour un avantage fiscal.

"Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance.

Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'un bien contre le vendeur et son mandataire pour manquement à l'obligation d'information ou de conseil, retient que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion du contrat de vente, alors que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne pouvait résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat"

Réf : Cass. civ. 3, 26-10-2022, n° 21-19.898, FS-B, Cassation

1/ Collectivités territoriales - Carence de logements sociaux d’une commune : modalités de majoration du prélèvement annuel prononcé par le préfet

Lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, il y a lieu de prononcer la carence de la commune, et, dans l'affirmative, de lui infliger une majoration du prélèvement annuel.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 28 octobre 2022, n° 453414, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34858RI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614734-edition-du-10-11-2022#article-483216

2/ Commercial - RCS : nouvelles modalités de dépôt par voie électronique des documents comptables

Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables, telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit code.

Réf. : Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés N° Lexbase : L7715MEH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614734-edition-du-10-11-2022#article-483207

3/ Droit social européen - Adoption européenne des salaires minimaux adéquats

Afin de garantir des conditions de travail et de vie décentes aux travailleurs en Europe, la Directive européenne n° 2022/2041, relative aux salaires minimaux adéquats, a été adoptée le 19 octobre 2022.

Réf. : Directive européenne n° 2022/2041, du 19 octobre 2022, relative aux salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne N° Lexbase : L6903MEE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614734-edition-du-10-11-2022#article-483197

4/ Licenciement - Licenciement économique d’un salarié en arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause de licenciement

En cas de litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un arrêt de travail pour maladie, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501, FS-B N° Lexbase : A01088RG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614734-edition-du-10-11-2022#article-483185

En cas de litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un arrêt de travail pour maladie, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501, FS-B N° Lexbase : A01088RG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614734-edition-du-10-11-2022#article-483185

Afin de garantir des conditions de travail et de vie décentes aux travailleurs en Europe, la Directive européenne n° 2022/2041, relative aux salaires minimaux adéquats, a été adoptée le 19 octobre 2022.

Réf. : Directive européenne n° 2022/2041, du 19 octobre 2022, relative aux salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne N° Lexbase : L6903MEE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614734-edition-du-10-11-2022#article-483197

Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables, telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit code.

Réf. : Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés N° Lexbase : L7715MEH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614734-edition-du-10-11-2022#article-483207

Lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, il y a lieu de prononcer la carence de la commune, et, dans l'affirmative, de lui infliger une majoration du prélèvement annuel.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 28 octobre 2022, n° 453414, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34858RI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614734-edition-du-10-11-2022#article-483216