Un décret, publié au Journal officiel du 18 novembre 2022, modifie les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 526-27 du Code de commerce.

Réf. : Décret n° 2022-1439, du 16 novembre 2022, modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel N° Lexbase : L8584MEN

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Prenant en compte les éléments de fait qui lui ont été soumis, notamment la nécessité d’un soutien psychologique pour les enfants, et le comportement agressif, destructeur et méprisant du père lors des rencontres père-enfants ordonnées par le tribunal, la CEDH en conclut que les enfants ont été contraints de rencontrer leur père dans des conditions ne garantissant pas un environnement protecteur et que, malgré les efforts déployés par les autorités pour maintenir le lien entre leur père et eux, leur intérêt supérieur à ne pas être contraints à des rencontres se déroulant dans les conditions précitées a été méconnu.

Ne justifie pas son ingérence dans la vie privée et familiale de la mère, par des motifs pertinents et suffisants, le tribunal qui a suspendu l’autorité parentale de la mère en se fondant sur le comportement prétendument hostile de celle-ci aux rencontres et à l'exercice de la coparentalité par le père sans tenir compte de tous les éléments pertinents de l'affaire.

Réf. : CEDH, 10 novembre 2022, Req. 25426/20, I.M. et autres c/ Italie N° Lexbase : A13088TM

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Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=8u21son716c

Le décryptage de l'actualité en droit des affaires continue avec Cédric Dubucq. Dans cette affaire, il revient sur l'arrêt de la Cour de cassation affirmant que l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé. Bien que non-associé, l'usufruitier n'en demeure pas moins titulaire du droit de provoquer une délibération sur une question ayant une incidence directe sur son droit de jouissance.

Réf : Com., avis, 1er déc. 2021, n° 20-15.164

Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes rendues en matière de licenciement pour motif personnel ces derniers mois.

1/ Le barème « Macron » validé par la Cour de cassation

Réf : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247, FP-B+R

2/ L’absence d’information obligatoire du salarié sur les motifs du licenciement

Réf : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220, FS-B

3/ Dénonciation de faits de harcèlement : précisions sur la valeur probante d’une enquête interne

Réf : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437, FS-B

4/ La nullité du licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression

Réf : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060, FS-B

5/ La liberté d’expression dans l’entreprise : le licenciement est justifié uniquement en cas d’abus

Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.045, FS-B

6/ Le licenciement du salarié protégé ayant proféré des propos racistes et sexistes

Réf : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 octobre 2022, n° 450492, mentionné aux tables du recueil Lebon

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 26 octobre dernier permettant d'aborder la problématique de la réception tacite.

Réf : Cass. civ. 3, 26-10-2022, n° 21-22.011, F-D, Rejet (Lexbase N° : A55198RT)

1/ Contentieux de la Sécurité sociale - Pénalité financière : contestation devant la juridiction de Sécurité sociale, sans saisine préalable de la commission de recours amiable

Il résulte des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du Code de la Sécurité sociale que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale, sans qu’il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2022, n° 21-12.759, F-B N° Lexbase : A29138SP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614742-edition-du-16-11-2022#article-483286

2/ Contrat de travail - Transfert individuel du contrat de travail : précision sur le formalisme de la convention tripartite

Indépendamment du fait que le changement d’employeur ait été accepté par toutes les parties, la convention tripartite de transfert du contrat de travail doit être formalisée par écrit et réunir l’accord du primo-employeur, celui de l’employeur substitué ainsi que l’accord exprès du salarié.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495, FS-B N° Lexbase : A00998R4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614742-edition-du-16-11-2022#article-483196

3/ Entreprises en difficulté - Contestation sérieuse : pouvoir exclusif du juge-commissaire pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance

En cas de contestation sérieuse, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance, de sorte qu’excède ses pouvoirs la cour d’appel statuant sur l'appel du jugement du tribunal compétent pour trancher une contestation sérieuse portant sur une créance déclarée retenant que la déclaration de créance est irrégulière pour défaut de justification du pouvoir de son signataire.

Réf. : Cass. com., 27 octobre 2022, n° 21-15.026, F-B N° Lexbase : A20988R7

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4/ Procédure pénale - Ordonnance de maintien d’une saisie pénale : l’appel conserve son objet tant que la confiscation n’est pas définitive

Lorsque le jugement prononçant une peine de confiscation a été frappé d’appel, la juridiction de jugement n’est pas compétente pour statuer sur l’appel contre l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien de la saisie pénale. Cet appel, bien qu’intervenant avant le prononcé de la confiscation, n’est pas devenu sans objet et la chambre de l’instruction demeure compétente pour statuer.

Réf. : Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-86.996, F-B N° Lexbase : A13038S3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614742-edition-du-16-11-2022#article-483290

Lorsque le jugement prononçant une peine de confiscation a été frappé d’appel, la juridiction de jugement n’est pas compétente pour statuer sur l’appel contre l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien de la saisie pénale. Cet appel, bien qu’intervenant avant le prononcé de la confiscation, n’est pas devenu sans objet et la chambre de l’instruction demeure compétente pour statuer.

Réf. : Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-86.996, F-B N° Lexbase : A13038S3

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En cas de contestation sérieuse, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance, de sorte qu’excède ses pouvoirs la cour d’appel statuant sur l'appel du jugement du tribunal compétent pour trancher une contestation sérieuse portant sur une créance déclarée retenant que la déclaration de créance est irrégulière pour défaut de justification du pouvoir de son signataire.

Réf. : Cass. com., 27 octobre 2022, n° 21-15.026, F-B N° Lexbase : A20988R7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614742-edition-du-16-11-2022#article-483206

Indépendamment du fait que le changement d’employeur ait été accepté par toutes les parties, la convention tripartite de transfert du contrat de travail doit être formalisée par écrit et réunir l’accord du primo-employeur, celui de l’employeur substitué ainsi que l’accord exprès du salarié.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495, FS-B N° Lexbase : A00998R4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614742-edition-du-16-11-2022#article-483196

Il résulte des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du Code de la Sécurité sociale que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale, sans qu’il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2022, n° 21-12.759, F-B N° Lexbase : A29138SP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89614742-edition-du-16-11-2022#article-483286