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Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre dernier qui permet d'aborder la question de la qualité pour agir en garantie décennale : qui est bénéficiaire de la responsabilité civile décennale ? Ce n'est pas si évident !

"L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance."

Réf : Cass. civ. 3, 16-11-2022, n° 21-23.505, FS-B, Cassation (N° Lexbase : A29198TB)

1/ Droit des étrangers - Impossibilité pour le demandeur d’asile de se faire comprendre lors de son entretien personnel : annulation de la décision subséquente de l'OFPRA

Il revient à la CNDA, saisie d'un moyen en ce sens, de procéder à l’annulation de l’OFPRA rejetant une demande d’asile si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute d'avoir pu bénéficier de modalités d'examen adaptées à sa situation particulière, sans que cette circonstance lui soit imputable.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 18 novembre 2022, n° 459513, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A54178TS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483381

2/ Fiscal général - Extension du périmètre de compétence de la DGE aux assujettis uniques

Le décret n° 2022-1437, du 16 novembre 2022, publié au Journal officiel du 17 novembre 2022 :

- étend le périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) aux assujettis uniques définis à l'article 256 C du CGI dont le représentant relève de sa compétence ;

- modifie la date de sortie du périmètre de compétence de la DGE pour les entreprises de taille intermédiaire ayant signé un protocole avec le service partenaire des entreprises et ayant opté antérieurement pour leur rattachement au périmètre de gestion de la DGE ;

- donne la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes et des taxes intérieures de consommation sur l'énergie à la DGE.

Réf. : Décret n° 2022-1437, du 16 novembre 2022, modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au Code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises de la Direction générale des Finances publiques

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483346

3/ Licenciement - Plan de sauvegarde de l’emploi : quelles sont les informations transmises par l’employeur lors de la consultation préalable du CSE ?

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet de réorganisation, comportant un projet de licenciement pour motif économique et un PSE, au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur aux instances représentatives du personnel doivent porter non seulement sur la situation économique du secteur d'activité qu'il a lui-même pris en considération, mais aussi sur les raisons qui l'ont conduit à faire reposer son analyse sur ce secteur d'activité.

L'employeur, qui informe et consulte les représentants du personnel, n'est pas tenu d'adresser des éléments d'information relatifs à la situation économique d'un autre secteur d'activité que celui qu'il a retenu.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 444480, mentionné au recueil Lebon N° Lexbase : A28128TC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483362

4/ Successions – Libéralités - Donation avec charge : retour sur les modalités de calcul de la valeur rapportable

Il résulte de l'article 860 du Code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-11.837, FS-B N° Lexbase : A28338T4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483402

Il résulte de l'article 860 du Code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-11.837, FS-B N° Lexbase : A28338T4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483402

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet de réorganisation, comportant un projet de licenciement pour motif économique et un PSE, au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur aux instances représentatives du personnel doivent porter non seulement sur la situation économique du secteur d'activité qu'il a lui-même pris en considération, mais aussi sur les raisons qui l'ont conduit à faire reposer son analyse sur ce secteur d'activité.

L'employeur, qui informe et consulte les représentants du personnel, n'est pas tenu d'adresser des éléments d'information relatifs à la situation économique d'un autre secteur d'activité que celui qu'il a retenu.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 444480, mentionné au recueil Lebon N° Lexbase : A28128TC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483362

Le décret n° 2022-1437, du 16 novembre 2022, publié au Journal officiel du 17 novembre 2022 :

- étend le périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) aux assujettis uniques définis à l'article 256 C du CGI dont le représentant relève de sa compétence ;

- modifie la date de sortie du périmètre de compétence de la DGE pour les entreprises de taille intermédiaire ayant signé un protocole avec le service partenaire des entreprises et ayant opté antérieurement pour leur rattachement au périmètre de gestion de la DGE ;

- donne la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes et des taxes intérieures de consommation sur l'énergie à la DGE.

Réf. : Décret n° 2022-1437, du 16 novembre 2022, modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au Code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises de la Direction générale des Finances publiques

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483346

Il revient à la CNDA, saisie d'un moyen en ce sens, de procéder à l’annulation de l’OFPRA rejetant une demande d’asile si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute d'avoir pu bénéficier de modalités d'examen adaptées à sa situation particulière, sans que cette circonstance lui soit imputable.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 18 novembre 2022, n° 459513, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A54178TS

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483381

Dans cet épisode, Marie-Bénédicte Desvallon, avocate, revient sur la réglementation autour de la corrida dont l'interdiction est discutée en ce moment à l'Assemblée.

Crédits musicaux :

- Spiritus sanctus vivicans par Anna Sandstrom

- Son de cloche : https://www.youtube.com/watch?v=FgKJ42wEbvg

- Musique ambiance Corrida : https://atmospheres.eu/fr/product/corrida-trompette-reactions-applaudissements-public-arenes-darles/

1/ Concurrence - Directive « dommages » : précisions sur la production de « preuves pertinentes »

La production de « preuves pertinentes », au sens de la Directive n° 2014/104/UE, du 26 novembre 2014, vise celles que la partie à laquelle la demande de production de preuves est adressée devrait créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession, sous réserve du respect de l’obligation des juridictions nationales saisies de limiter la production de preuves à ce qui est pertinent, proportionné et nécessaire, en tenant compte des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de cette partie.

Réf. : CJUE, 10 novembre 2022, aff. C-163/21 N° Lexbase : A40458SM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759395-sommaire#article-483282

2/ Fiscalité des entreprises - Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales

Le décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, modifie les modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur, créé par l'article 82, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, et codifié à l'article 220 septdecies du CGI.

Réf. : Décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du Code général des impôts N° Lexbase : L8140ME9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759395-sommaire#article-483259

3/ Licenciement - Nullité du licenciement fondé sur le refus du salarié de participer à la culture de l’apéro de l’entreprise

Est nul, le licenciement fondé, en partie, sur le comportement critique du salarié et son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée sur le partage de la valeur « fun & pro » mais aussi l'incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208, F-D N° Lexbase : A96218S7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759395-sommaire#article-483355

4/ Procédure civile - Ordonnance de protection : quid de la sanction découlant de l’absence d’annexion des pièces à la requête ?

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B N° Lexbase : A28498TP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759395-sommaire#article-483360

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B N° Lexbase : A28498TP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759395-sommaire#article-483360

Est nul, le licenciement fondé, en partie, sur le comportement critique du salarié et son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée sur le partage de la valeur « fun & pro » mais aussi l'incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208, F-D N° Lexbase : A96218S7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89759395-sommaire#article-483355