1/ Droit des étrangers - Impossibilité pour le demandeur d’asile de se faire comprendre lors de son entretien personnel : annulation de la décision subséquente de l'OFPRA
Il revient à la CNDA, saisie d'un moyen en ce sens, de procéder à l’annulation de l’OFPRA rejetant une demande d’asile si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute d'avoir pu bénéficier de modalités d'examen adaptées à sa situation particulière, sans que cette circonstance lui soit imputable.
Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 18 novembre 2022, n° 459513, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A54178TS
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483381
2/ Fiscal général - Extension du périmètre de compétence de la DGE aux assujettis uniques
Le décret n° 2022-1437, du 16 novembre 2022, publié au Journal officiel du 17 novembre 2022 :
- étend le périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) aux assujettis uniques définis à l'article 256 C du CGI dont le représentant relève de sa compétence ;
- modifie la date de sortie du périmètre de compétence de la DGE pour les entreprises de taille intermédiaire ayant signé un protocole avec le service partenaire des entreprises et ayant opté antérieurement pour leur rattachement au périmètre de gestion de la DGE ;
- donne la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes et des taxes intérieures de consommation sur l'énergie à la DGE.
Réf. : Décret n° 2022-1437, du 16 novembre 2022, modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au Code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises de la Direction générale des Finances publiques
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483346
3/ Licenciement - Plan de sauvegarde de l’emploi : quelles sont les informations transmises par l’employeur lors de la consultation préalable du CSE ?
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet de réorganisation, comportant un projet de licenciement pour motif économique et un PSE, au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur aux instances représentatives du personnel doivent porter non seulement sur la situation économique du secteur d'activité qu'il a lui-même pris en considération, mais aussi sur les raisons qui l'ont conduit à faire reposer son analyse sur ce secteur d'activité.
L'employeur, qui informe et consulte les représentants du personnel, n'est pas tenu d'adresser des éléments d'information relatifs à la situation économique d'un autre secteur d'activité que celui qu'il a retenu.
Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 444480, mentionné au recueil Lebon N° Lexbase : A28128TC
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483362
4/ Successions – Libéralités - Donation avec charge : retour sur les modalités de calcul de la valeur rapportable
Il résulte de l'article 860 du Code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.
Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-11.837, FS-B N° Lexbase : A28338T4
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/87175002-edition-du-24-11-2022#article-483402
