Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre dernier qui permet d'aborder la question de la qualité pour agir en garantie décennale : qui est bénéficiaire de la responsabilité civile décennale ? Ce n'est pas si évident !

"L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance."

Réf : Cass. civ. 3, 16-11-2022, n° 21-23.505, FS-B, Cassation (N° Lexbase : A29198TB)