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Le licenciement ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l’inspecteur du travail d’annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur.

Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le licenciement ultérieur du salarié a fait l'objet d'une autorisation administrative, demeure compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement notifiée antérieurement.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, FS-B N° Lexbase : A10588UQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90196038-breves-competence-du-juge-judiciaire-pour-apprecier-la-validite-de-la-retractation-par-l-employeur

Le Règlement (UE) n° 2022/2300, de la Commission, du 30 août 2022, publié au Journal officiel du 25 novembre 2022, ajoute des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal.

Réf. : Règlement (UE) n° 2022/2300, de la Commission, du 30 août 2022, complétant le Réglement (UE) n° 2021/847, du Parlement européen et du Conseil par l'ajout de dispositions sur la mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal N° Lexbase : L0105MGY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90400948-breves-cooperation-dans-le-domaine-fiscal-ajout-de-nouvelles-dispositions-sur-la-mise-en-place-d-un

Ni le soit-transmis du procureur de la République aux fins d’enquête ni les actes d’enquête effectués en exécution de celui-ci ne sont interruptifs de la prescription. De plus, lorsque le procureur ordonne le recours à la procédure de rappel à la loi, et que ce rappel est notifié dans un second temps, la prescription de l’action publique est suspendue seulement pendant le temps s’étant écoulé entre ladite décision du procureur et la notification de celle-ci à l’intéressé.

Réf. : Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814, F-B N° Lexbase : A45228WE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90400967-breves-droit-de-la-presse-precisions-sur-les-actes-interruptifs-et-suspensifs-de-prescription

Il résulte de l’article R. 142-10-10 du Code de la Sécurité sociale que l’instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné par l’article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-15.589, F-B N° Lexbase : A45238WG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90400976-breves-peremption-d-instance-il-appartient-aux-parties-d-accomplir-les-diligences-ordonnees-par-le

Céline Moille, avocate, revient sur la mise en place du règlement européen DMA (Digital Market Act) qui vient d'être publié le 12 octobre 2022 au Journal officiel de l'UE. Il s'agit de l'aboutissement de la stratégie du marché numérique unique. Il doit entrer en application le 2 mai prochain.

Quels sont les objectifs de ce texte ? Quels sont les enjeux ? Qu'est ce qu'un gatekeeper?

1/ Entreprises en difficulté - Une convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours

Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat et non la création, la modification, la transmission ou l'extinction de ces obligations, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours, au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dont l'exécution pourrait être ou non exigée par l'administrateur.

Réf. : Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614, FS-B N° Lexbase : A10798UI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483437

2/ Eoliennes - Office du juge en cas de recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien

En cas de recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien, le juge n’a pas l’obligation d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle de cette décision de refus.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 442732, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09758UN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483443

3/ Licenciement - Emploi illicite du salarié étranger et cause objectif de la rupture du contrat de travail

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute grave.

L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement.

Seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125, FS-B N° Lexbase : A10538UK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483468

4/ Social général - Nouvelle composition des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle

Publié au Journal officiel du 27 novembre 2022, le décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, porte notamment sur la composition des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (Crefop).

Réf. : Décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle N° Lexbase : L9251MED

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483518

Publié au Journal officiel du 27 novembre 2022, le décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, porte notamment sur la composition des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (Crefop).

Réf. : Décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle N° Lexbase : L9251MED

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483518

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute grave.

L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement.

Seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125, FS-B N° Lexbase : A10538UK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483468

En cas de recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien, le juge n’a pas l’obligation d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle de cette décision de refus.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 442732, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09758UN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483443

Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat et non la création, la modification, la transmission ou l'extinction de ces obligations, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours, au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dont l'exécution pourrait être ou non exigée par l'administrateur.

Réf. : Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614, FS-B N° Lexbase : A10798UI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483437