1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Faute inexcusable : rappel par la Cour de cassation du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Si l’article 4-1 du Code de procédure pénale permet au juge civil, en l’absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-10.773, F-B N° Lexbase : A45478WC

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483512

2/ Assurances - Sanction du non-respect par l’assureur du formalisme informatif sur la prescription biennale : imprescriptibilité de l’action de l’assuré (rappel)

L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, F-B N° Lexbase : A35948UN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483482

3/ Contrat de travail - Reconnaissance d’une situation de coemploi entre une société liquidée et la société mère du groupe auquel elle appartient

Une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206, FS-B N° Lexbase : A35968UQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483477

4/ Filiation - Action en constatation de la possession d’état : le fait que le demandeur ne soit pas le père -biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention

La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ; il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil sont remplies.

Réf. : Cass., avis, 23 novembre 2022, n° 22-70.013, FS-B N° Lexbase : A10738UB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483478