1/ ATMP - Inscription au compte spécial : il appartient à la caisse de prouver que la victime a été exposée au risque dans un établissement de l’employeur

Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit ces dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements.

Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de Sécurité sociale.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 20-22.760 N° Lexbase : A45198WB et n° 21-11.252 N° Lexbase : A45358WU, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90432869-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-la-caisse-de-prouver-que-la-victime-a-ete-expo

2/ Collectivités territoriales - Conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une commune : pas d’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables !

La conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une commune n’est pas conditionnée à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables, ceux-ci ne constituant pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice au sens du 6) de l'article 4 de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 2 décembre 2022, n° 460100, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A69228WB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90432858-breves-conclusion-de-baux-sur-des-biens-du-domaine-prive-d-une-commune-A0-pas-d-obligation-de-publici

3/ Droit des étrangers - Demandes de titres de séjour : non à une procédure entièrement dématérialisée !

Le recours au téléservice pour la présentation des demandes de titres de séjour n’est plus une obligation pour tous les étrangers de l’Essonne et des Yvelines.

Réf. : TA Versailles, 25 novembre 2022, n° 2105520 N° Lexbase : A37048UQ et n° 2105521 N° Lexbase : A41048UK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90195851-breves-demandes-de-titres-de-sejour-non-a-une-procedure-entierement-dematerialisee

4/ Licenciement - Modification du contrat de travail, motif économique et nullité du PSE

Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162, FS-B N° Lexbase : A10628UU

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90196040-breves-modification-du-contrat-de-travail-motif-economique-et-nullite-du-pse